Loi de finances 2026

La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février. Mais ses grandes lignes étaient connues dès début février, à l'issue des débats parlementaires. Autant en prendre connaissance maintenant, avant que les décisions de l'année ne soient déjà prises.

Mesure	Avant LDF 2026	Après LDF 2026	Impact patrimonial
Barème IR	Tranches 2025	Revalorisation +0,9 %	Évite une hausse déguisée d'impôt
CDHR	Temporaire (LF 2025)	Permanente (tant que déficit > 3 % PIB)	Taux effectif minimum 20 % sur les hauts revenus
Pacte Dutreil	Engagement 6 ans, tous actifs	Engagement 8 ans, actifs opérationnels seuls	Anticipation + audit actifs obligatoire
PER déductibilité	Sans limite d'âge	Supprimée après 70 ans	Fenêtre 60-69 ans décisive
Report plafonds PER	3 ans	5 ans	Plus de flexibilité pour lisser les versements
Holdings patrimoniales	Pas de taxe spécifique	Taxe 20 % sur biens somptuaires en holding	Audit urgent des actifs en société
Prélèvements sociaux PER	17,2 %	18,6 %	Assurance-vie redevient plus attractive

Pas de révolution fiscale dans ce texte. Mais plusieurs ajustements qui, mis bout à bout, changent des équilibres patrimoniaux concrets. Voici ce qui mérite votre attention.

Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 %

C'est la mesure la plus mécanique, et la moins commentée. Les tranches du barème progressif sont relevées de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation constatée sur les revenus 2025. Concrètement, cela évite que la simple indexation des salaires sur l'inflation fasse basculer des contribuables dans une tranche supérieure sans que leur pouvoir d'achat réel n'ait progressé.

Ce n'est pas un cadeau fiscal — c'est un ajustement technique. Mais son absence aurait constitué une hausse déguisée d'impôt.

Pour bien comprendre la mécanique, rappelons que l'impôt sur le revenu en France est progressif et fonctionne par tranches. Chaque euro de revenu n'est pas taxé au même taux : la première tranche (jusqu'à 11 520 € après revalorisation) est à 0 %, la suivante à 11 %, puis 30 %, 41 %, et enfin 45 % au-delà de 180 294 €. Lorsque les seuils de ces tranches ne suivent pas l'inflation, un contribuable dont le salaire a simplement été indexé sur les prix se retrouve mécaniquement à payer davantage d'impôt, sans enrichissement réel. C'est ce que les économistes appellent la « progression à froid ».

Prenons un exemple concret. Un couple marié, deux parts fiscales, déclarant 150 000 € de revenus nets. Avec le barème revalorisé de 0,9 %, leur impôt brut s'établit à environ 22 750 €. Sans la revalorisation, il aurait été de l'ordre de 23 150 €. La différence de 400 € paraît modeste, mais elle s'accumule chaque année si l'ajustement n'est pas réalisé. Sur dix ans, l'absence systématique de revalorisation représenterait plusieurs milliers d'euros de surcharge fiscale silencieuse.

Notons enfin que cette revalorisation s'applique également aux seuils de la décote et aux abattements pour personnes à charge. L'ensemble du barème est donc cohérent. C'est un point que nous surveillons chaque année pour nos clients : même si la mesure ne fait pas la une des journaux, elle conditionne la calibration exacte de toute stratégie de pilotage fiscal.

La CDHR est reconduite, et cette fois sans date de fin

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus, instaurée en 2025, est prolongée. Et le changement important est là : elle ne disparaît plus à une date fixe. Elle s'appliquera désormais tant que le déficit public français sera supérieur à 3 % du PIB. Vu la trajectoire des finances publiques, c'est une manière polie de dire qu'elle s'installe durablement.

Pour mémoire, ce mécanisme garantit un taux effectif minimum de 20 % sur le revenu fiscal de référence ajusté pour les foyers dont les revenus dépassent 250 000 € (célibataires) ou 500 000 € (couples). Elle cible les patrimoines qui génèrent beaucoup de revenus du capital — dividendes, plus-values, rachats sur PER ou PEA — et dont le taux effectif d'imposition resterait sans cela inférieur à ce seuil.

Un point technique à ne pas négliger : la CDHR s'accompagne d'un acompte obligatoire de 95 % à verser en décembre, sur estimation. Cela change la gestion de trésorerie de fin d'année pour les profils concernés. Le pilotage des revenus — calendrier des dividendes, timing des cessions, arbitrages sur le PER — devient plus stratégique que jamais.

Qu'entend-on par « revenu fiscal de référence ajusté » ? Il s'agit du RFR classique, tel qu'il figure sur votre avis d'imposition, auquel on réintègre certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire : plus-values mobilières sous abattement, revenus soumis au PFU de 12,8 %, produits d'assurance-vie, revenus de source étrangère exonérés par convention. En d'autres termes, la CDHR neutralise la plupart des dispositifs qui permettaient de maintenir un taux effectif d'imposition bas malgré des revenus élevés.

Prenons un exemple chiffré. Un couple marié déclare un RFR ajusté de 800 000 €, constitué principalement de dividendes et de plus-values mobilières soumis au PFU. Leur imposition totale — IR, prélèvements sociaux, CEHR — représente 140 000 €, soit un taux effectif de 17,5 %. La CDHR impose un plancher de 20 %, soit 160 000 €. Le complément à acquitter est donc de 20 000 €. Ce montant doit être anticipé en décembre N-1 sous forme d'acompte de 95 %, soit 19 000 € de trésorerie à mobiliser avant la fin de l'année civile.

La conséquence opérationnelle est claire : les arbitrages de fin d'année sur les contrats d'assurance-vie, les rachats sur PER, les distributions de dividendes doivent désormais intégrer cette contrainte de trésorerie. Pour les profils dont les revenus sont majoritairement composés de revenus du capital, le calendrier fiscal devient un paramètre de pilotage aussi important que le rendement des placements eux-mêmes.

Le Pacte Dutreil se durcit sans disparaître

C'est la mesure la plus structurante pour les chefs d'entreprise. Le Pacte Dutreil reste le dispositif de référence pour la transmission d'entreprise : il permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions d'engagement de conservation.

Mais la loi de finances 2026 allonge la durée de l'engagement individuel de conservation : elle passe de 4 à 6 ans, après l'engagement collectif de 2 ans. La durée totale de contrainte atteint donc désormais 8 ans minimum contre 6 ans auparavant.

Par ailleurs, les actifs hors exploitation sont désormais exclus de l'assiette exonérée. Résidences mises à disposition, bateaux de plaisance, biens somptuaires logés dans la société : ils ne bénéficient plus de la réduction de 75 %. Seuls les actifs strictement opérationnels restent couverts.

Ce durcissement ne remet pas en cause l'intérêt du Pacte Dutreil — qui reste considérable. Mais il exige une anticipation plus longue et une analyse plus précise de la composition de l'actif social avant toute opération de transmission.

Qu'entend-on exactement par « actifs non professionnels » désormais exclus ? Le texte vise les biens qui ne participent pas directement à l'activité opérationnelle de l'entreprise. Concrètement, cela inclut les biens immobiliers à usage d'habitation mis à disposition du dirigeant ou de sa famille, les véhicules de tourisme non affectés à l'exploitation, les oeuvres d'art, les biens de loisir (bateaux, avions de tourisme), ainsi que les participations minoritaires dans des sociétés sans lien opérationnel avec l'activité principale. La trésorerie excédentaire non nécessaire à l'exploitation pourrait également être requalifiée dans certains cas.

En pratique, cela impose un audit préalable rigoureux du bilan de la société. Pour une entreprise valorisée à 5 millions d'euros dont 800 000 € d'actifs sont requalifiés comme non professionnels, l'abattement de 75 % ne s'applique plus que sur 4,2 millions d'euros. Les droits de donation sur les 800 000 € restants sont calculés au barème normal, ce qui peut représenter un surcoût de plus de 150 000 € de droits supplémentaires pour une transmission en ligne directe.

La recommandation est donc d'engager dès maintenant un travail de « nettoyage » du bilan : sortir les actifs non opérationnels de la société avant la mise en place du Pacte, réaffecter la trésorerie excédentaire, et documenter le caractère professionnel des actifs conservés. Plus cette préparation est réalisée en amont, plus le Pacte Dutreil conserve sa pleine efficacité.

Le PER : fin de la déductibilité après 70 ans

À compter du 1^er janvier 2026, les versements effectués sur un Plan d'Épargne Retraite par une personne de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles du revenu imposable. Le critère est strictement celui de l'âge, indépendamment de toute situation de cumul emploi-retraite.

En contrepartie, le report des plafonds de déduction non utilisés est étendu de 3 à 5 ans. Cela signifie que les contribuables qui n'ont pas utilisé leur capacité de déduction lors des années précédentes disposent d'une fenêtre plus large pour rattraper cet effort.

Pour un client en tranche marginale à 41 % ou 45 %, l'optimisation du PER avant 70 ans reste l'un des rares mécanismes de déduction fiscale immédiate disponibles — et il devient plus urgent de l'utiliser pleinement pendant que la fenêtre est ouverte.

Rappelons les plafonds en vigueur. Le plafond de déduction annuel est égal à 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour les revenus 2025, cela donne un plafond maximum d'environ 35 194 € par personne. Pour un couple, les plafonds se cumulent, soit un maximum de l'ordre de 70 000 € de versements déductibles par an. Avec le report désormais étendu à 5 ans, un contribuable qui n'a jamais versé sur son PER peut potentiellement déduire plus de 175 000 € en une seule année.

Comment connaître votre plafond disponible ? Il figure sur votre dernier avis d'imposition, à la rubrique « Plafond épargne retraite ». Ce chiffre agrège le plafond de l'année en cours et les reports des années antérieures non utilisés. Attention : pour un couple, chaque conjoint dispose de son propre plafond, et il est possible de mutualiser les plafonds non utilisés de l'un au profit de l'autre en cochant la case 6QR de la déclaration de revenus.

Prenons le cas concret d'un dirigeant de 65 ans, en tranche marginale à 45 %, disposant d'un plafond PER cumulé de 90 000 €. Un versement de 90 000 € génère une économie d'impôt immédiate de 40 500 €. Ce dirigeant dispose de 5 ans pour réaliser cette opération avant que la déductibilité ne soit définitivement perdue. Avec la hausse des prélèvements sociaux sur le PER (passage de 17,2 % à 18,6 %), il convient de comparer précisément le gain à l'entrée avec le coût à la sortie. Mais pour un TMI à 45 %, l'arbitrage reste très largement favorable.

Une nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales

La loi instaure une taxation de 20 % sur certains actifs détenus dans des structures sociétaires à dominante patrimoniale. Sont visées les holdings soumises à l'IS, contrôlées par une personne physique, dont les actifs dépassent 5 millions d'euros et dont les revenus sont majoritairement passifs, lorsqu'elles détiennent des biens dits somptuaires : véhicules de tourisme, logements mis à disposition gratuite ou sous-évalués, vignes, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours.

L'objectif du législateur est de limiter l'utilisation de sociétés pour loger des biens à usage essentiellement privé. Pour les structures concernées, c'est le signal d'un audit à conduire rapidement sur la nature et la détention des actifs non professionnels.

Précisons les critères cumulatifs qui déclenchent l'application de cette taxe. Premièrement, la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. Deuxièmement, elle doit être contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce). Troisièmement, le total des actifs inscrits au bilan doit dépasser 5 millions d'euros. Quatrièmement, les revenus de la société doivent être majoritairement passifs — c'est-à-dire que les dividendes, intérêts, loyers et plus-values représentent plus de 50 % de ses produits. Enfin, la société doit détenir au moins un bien somptuaire au sens de la liste légale.

La liste des biens somptuaires visés mérite d'être détaillée : véhicules de tourisme dont la puissance fiscale excède un certain seuil, résidences secondaires ou appartements mis à disposition du dirigeant ou de sa famille à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au marché, vignobles à vocation non commerciale, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, bateaux de plaisance, et aéronefs de tourisme. Tout bien figurant dans cette liste est soumis à la taxe de 20 % assise sur sa valeur vénale au 1^er janvier.

Qui est concrètement concerné ? Les profils types sont les dirigeants-actionnaires qui ont logé dans leur holding des biens à usage mixte ou personnel — un appartement parisien, un véhicule haut de gamme, un domaine viticole. Si votre holding coche les critères ci-dessus, la recommandation est de réaliser un audit immédiat des actifs inscrits au bilan. Dans certains cas, il sera plus efficace de sortir ces actifs de la société (par voie de distribution en nature ou de cession) avant l'entrée en vigueur de la taxe, quitte à supporter un frottement fiscal ponctuel inférieur au coût annuel récurrent de la nouvelle taxe.

Exit tax et mobilité internationale

La loi de finances 2026 ne modifie pas en profondeur le dispositif d'exit tax, mais elle mérite d'être rappelée dans le contexte d'un durcissement fiscal global qui pousse certains contribuables à s'interroger sur la mobilité internationale.

Pour mémoire, l'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France lorsqu'ils détiennent des participations significatives (au moins 50 % des droits sociaux d'une société, ou un portefeuille de valeurs mobilières supérieur à 800 000 €). L'impôt sur les plus-values latentes — au taux de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) — est calculé au moment du départ, puis mis en sursis de paiement jusqu'à la cession effective des titres.

Le point de vigilance pour 2026 concerne les conditions de dégrèvement. L'impôt est dégrevé si le contribuable conserve ses titres pendant au moins deux ans après son départ, ou s'il revient en France sans avoir cédé. Mais attention : en cas de départ vers un État non coopératif (ETNC), aucun sursis de paiement n'est accordé et l'impôt est immédiatement exigible.

Pour les clients expatriés de Boétie Capital Invest, la stratégie consiste à articuler le calendrier de départ avec les réalisations de plus-values et les restructurations patrimoniales. Un départ précipité, motivé par la pression fiscale, peut coûter plus cher qu'une optimisation réalisée en amont depuis la France. Nous recommandons systématiquement un bilan complet de l'exit tax au moins 18 mois avant tout projet de mobilité internationale, afin d'identifier les leviers de réduction des plus-values latentes (apport-cession, donation avant départ, réorganisation des participations).

Un couple avec 3 M€ de patrimoine : simulation des impacts

Pour rendre tangibles les effets combinés de la loi de finances 2026, prenons le cas d'un couple de clients type de Boétie Capital Invest : Marc et Sophie, tous deux cadres dirigeants de 62 ans, mariés sous le régime de la communauté, avec un patrimoine global de 3 millions d'euros.

Leur patrimoine se décompose ainsi : une résidence principale valorisée à 1,2 million d'euros, un contrat d'assurance-vie luxembourgeois de 800 000 €, un PER individuel de 150 000 € chacun (300 000 € au total), une holding patrimoniale soumise à l'IS détenant un appartement locatif (450 000 €) et un véhicule de tourisme (80 000 €), et enfin un compte-titres de 170 000 €. Leur revenu fiscal de référence est de 280 000 €, composé de salaires (200 000 €), de dividendes de la holding (50 000 €) et de revenus fonciers (30 000 €).

Impact du barème IR revalorisé. Avec la revalorisation de 0,9 %, Marc et Sophie économisent environ 350 € d'impôt sur le revenu par rapport à un barème gelé. Un gain modeste mais automatique.

Impact de la CDHR. Leur RFR de 280 000 € est inférieur au seuil de 500 000 € pour un couple. La CDHR ne s'applique pas dans leur situation actuelle. Toutefois, l'année où Marc cédera ses titres de participation (plus-value latente estimée à 400 000 €), le RFR ajusté dépassera le seuil et la CDHR se déclenchera. L'anticipation du calendrier de cession devient donc un paramètre essentiel de leur planification.

Impact sur le PER. Marc et Sophie disposent chacun d'un plafond PER cumulé d'environ 80 000 € (plafond annuel + reports sur 5 ans). En tranche marginale à 41 %, un versement maximum de 160 000 € sur les deux PER générerait une économie d'impôt de 65 600 €. Ils ont 8 ans devant eux avant la suppression de la déductibilité à 70 ans. La stratégie consiste à lisser les versements pour maximiser l'économie fiscale tout en conservant de la liquidité.

Impact sur la holding patrimoniale. Leur holding détient un véhicule de tourisme de 80 000 €. Cependant, les actifs totaux de la holding (530 000 €) sont bien inférieurs au seuil de 5 millions d'euros. La nouvelle taxe sur les biens somptuaires ne s'applique donc pas. Ils doivent néanmoins surveiller ce seuil en cas de croissance de leur patrimoine en société.

Bilan global. Pour Marc et Sophie, la loi de finances 2026 ne déclenche pas de surcoût immédiat. Mais elle impose trois actions prioritaires : maximiser les versements PER dans les 8 prochaines années, anticiper le calendrier de cession des titres pour piloter le déclenchement éventuel de la CDHR, et documenter le caractère professionnel des actifs de leur holding en prévision d'une éventuelle croissance du bilan.

Ce que cela change dans notre approche

La loi de finances 2026 ne bouleverse pas les fondamentaux de la gestion patrimoniale. Mais elle renforce plusieurs convictions que nous appliquons déjà : l'urgence d'utiliser pleinement les enveloppes fiscales disponibles avant que les conditions ne se durcissent davantage, la nécessité d'anticiper les transmissions d'entreprise bien en amont, et l'importance de structurer correctement les actifs détenus en société avant que l'administration ne les cible.