En 2026, un contribuable français situé dans les tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu peut voir son taux d'imposition effectif dépasser 60 % sur certaines catégories de revenus. Entre la tranche marginale à 45 %, la CDHR qui impose un plancher de 20 % de taux effectif, la CEHR, et les prélèvements sociaux à 17,2 %, la charge fiscale cumulée atteint des niveaux qui nécessitent une ingénierie patrimoniale précise et anticipée.
Ce guide passe en revue les sept leviers majeurs d'optimisation fiscale pour les hauts revenus en France. Chaque chapitre est conçu comme un module autonome, avec des chiffres concrets, des simulations et des recommandations directement applicables. L'objectif n'est pas de contourner l'impôt, mais de piloter son taux effectif d'imposition en utilisant les dispositifs légaux prévus par le législateur.
1. La mécanique fiscale des hauts revenus en 2026
Comprendre l'optimisation fiscale commence par une cartographie précise de la charge réelle qui pèse sur un foyer à hauts revenus. En 2026, quatre mécanismes se superposent : le barème progressif de l'impôt sur le revenu, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et les prélèvements sociaux.
Le barème progressif de l'IR 2026
Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 (applicable aux revenus perçus en 2025, recouvré en 2026) reste structuré en cinq tranches. La tranche marginale d'imposition (TMI) la plus élevée s'applique au taux de 45 % pour la fraction du revenu imposable supérieure à 180 294 € par part fiscale. Un couple marié avec deux parts fiscales atteint cette tranche à partir de 360 588 € de revenu imposable.
| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 497 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 315 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 823 € à 180 294 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
La CDHR : le plancher de 20 %
Pérennisée par la loi de finances 2026 tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus garantit un taux effectif minimum de 20 % sur le revenu fiscal de référence ajusté. Les seuils de déclenchement sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple. La CDHR ne constitue pas une tranche supplémentaire : elle vient combler l'écart entre l'impôt effectivement payé et le plancher de 20 %.
La CEHR et les prélèvements sociaux
La CEHR s'ajoute au taux de 3 % entre 250 000 € et 500 000 € de RFR (célibataire), puis 4 % au-delà. Les prélèvements sociaux s'élèvent à 17,2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, avec une majoration possible à 18,6 % sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants dans certaines configurations.
En cumulant IR à 45 %, CDHR (complément jusqu'à 20 % effectif), CEHR à 4 % et prélèvements sociaux à 17,2 %, un euro de revenu du patrimoine peut supporter jusqu'à 62,2 % de prélèvements obligatoires. Ce chiffre théorique ne s'applique jamais de manière uniforme, car la nature des revenus et les enveloppes utilisées modifient radicalement la charge réelle. C'est précisément l'objet de ce guide : identifier les leviers qui permettent de réduire cet écart entre taux théorique et taux effectif.
2. PFU vs barème progressif — le choix structurant
Depuis 2018, les revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values mobilières — sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable peut cependant opter pour le barème progressif de l'IR, option qui s'applique alors à l'ensemble des revenus du capital de l'année.
Quand le PFU est plus avantageux
Pour tout contribuable dont la tranche marginale d'imposition est supérieure à 12,8 %, le PFU est mécaniquement plus favorable sur les intérêts et les plus-values. Dès que le TMI atteint 30 %, le gain est significatif : 12,8 % au lieu de 30 % sur la fraction imposable. À 41 % ou 45 % de TMI, le PFU génère une économie de 28,2 à 32,2 points d'IR sur chaque euro d'intérêt perçu.
Le cas particulier des dividendes
L'option pour le barème progressif ouvre droit, sur les dividendes, à un abattement de 40 % et à la déduction d'une fraction de la CSG (6,8 %). Ces deux avantages n'existent pas en régime PFU. Un couple avec un TMI à 30 % percevant 100 000 € de dividendes paiera environ 30 000 € d'IR au PFU (12,8 % x 100 000 = 12 800 € d'IR, plus 17 200 € de PS), contre environ 27 200 € au barème (30 % x 60 000 € après abattement = 18 000 € d'IR, moins la déduction CSG, plus les PS). La simulation précise dépend de la composition globale des revenus du foyer.
L'impact sur la CDHR
Point souvent négligé : les revenus soumis au PFU restent intégrés dans le revenu fiscal de référence. Le choix PFU vs barème ne modifie donc pas l'assiette de la CDHR. Quel que soit le régime choisi, les dividendes et plus-values entrent dans le calcul du RFR ajusté. La différence porte uniquement sur le montant d'IR effectivement payé, qui est ensuite déduit du plancher de 20 %.
| Critère | PFU (flat tax) | Barème progressif |
|---|---|---|
| Taux IR | 12,8 % forfaitaire | 0 à 45 % selon TMI |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % |
| Abattement 40 % dividendes | Non | Oui |
| Déduction CSG (6,8 %) | Non | Oui |
| Impact sur RFR / CDHR | Identique | Identique |
| Favorable si TMI ≥ | 30 % (intérêts/PV) | ≤ 11 % (tous revenus) |
En pratique, pour un foyer dont le TMI est à 41 % ou 45 %, le PFU est presque toujours préférable, sauf configuration très spécifique où les dividendes représentent la quasi-totalité des revenus du capital et où l'abattement de 40 % fait basculer l'avantage. La simulation au cas par cas reste indispensable, car l'option pour le barème est globale et irrévocable pour l'année concernée.
3. L'assurance-vie — le bouclier fiscal par excellence
L'assurance-vie reste, en 2026, l'enveloppe fiscale la plus polyvalente du patrimoine français. Son avantage ne réside pas uniquement dans la fiscalité des rachats : c'est surtout la phase de capitalisation qui en fait un outil de pilotage fiscal sans équivalent pour les hauts revenus.
Le régime fiscal après 8 ans
Pour les contrats de plus de 8 ans, les rachats partiels bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € sur les intérêts pour un célibataire (9 200 € pour un couple). Au-delà de cet abattement, les intérêts sont soumis soit au PFU de 30 %, soit au barème progressif de l'IR. Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, le taux d'IR est de 7,5 % jusqu'à 150 000 € d'encours net de versements, puis 12,8 % au-delà — un taux préférentiel qui n'existe pour aucune autre enveloppe.
L'avantage décisif : la capitalisation hors RFR
Tant qu'aucun rachat n'est effectué, les plus-values réalisées à l'intérieur du contrat — arbitrages entre supports, encaissement de coupons, distribution de dividendes de fonds — ne génèrent aucun revenu imposable et n'entrent pas dans le revenu fiscal de référence. Cette caractéristique est fondamentale dans le contexte de la CDHR. Un contrat d'assurance-vie de 2 000 000 € générant 80 000 € de performance annuelle ne produit aucun impact sur le RFR tant que les fonds restent investis à l'intérieur de l'enveloppe.
Contrairement aux dividendes perçus en direct ou aux intérêts de comptes-titres, les gains capitalisés au sein d'un contrat d'assurance-vie n'apparaissent pas dans le RFR et ne déclenchent pas la CDHR. C'est le seul levier qui permet de faire croître un patrimoine financier significatif sans générer de revenu fiscal. Pour un foyer dont le RFR est proche du seuil CDHR, cette caractéristique transforme l'assurance-vie en outil de pilotage central.
Stratégie de capitalisation sans rachat
La stratégie la plus efficace pour un haut revenu consiste à accumuler au sein de l'assurance-vie sans procéder à des rachats, aussi longtemps que la trésorerie personnelle le permet. Les arbitrages internes — passage d'un fonds euros vers des unités de compte, rotation sectorielle, prise de bénéfices — se font sans aucune conséquence fiscale. Lorsqu'un besoin de liquidités se présente, les rachats sont calibrés pour rester sous les seuils d'abattement ou, à défaut, pour ne pas faire franchir le seuil CDHR.
La clause bénéficiaire optimisée
En transmission, l'assurance-vie conserve son avantage majeur : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis un taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. La rédaction de la clause bénéficiaire est un levier souvent sous-exploité. Une clause démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) permet de transmettre le capital aux héritiers tout en protégeant le conjoint survivant, le tout dans une fiscalité bien plus favorable que les droits de succession classiques.
Le contrat luxembourgeois : accès élargi et super-privilège
Pour les patrimoines supérieurs à 250 000 €, le contrat d'assurance-vie luxembourgeois offre des avantages complémentaires : accès à un univers d'investissement élargi (fonds non agréés AMF, private equity, produits structurés sur mesure), protection par le triangle de sécurité (séparation des actifs entre compagnie, banque dépositaire et commissariat aux assurances) et super-privilège du souscripteur en cas de défaillance de l'assureur. La fiscalité reste celle du pays de résidence — donc identique à un contrat français pour un résident fiscal français. L'avantage est patrimonial et protecteur, pas fiscal en lui-même.
4. Le PER — déduction en phase haute, sortie en phase basse
Le Plan d'Épargne Retraite est, avec l'assurance-vie, l'outil le plus puissant de pilotage fiscal pour les hauts revenus. Son mécanisme est simple : les versements sont déductibles du revenu imposable l'année du versement, réduisant directement le TMI. La sortie, en capital ou en rente, est imposée au moment de la retraite, à un moment où le TMI est généralement beaucoup plus bas.
L'effet immédiat de la déductibilité
Pour un contribuable en tranche à 45 %, chaque euro versé sur un PER génère une économie d'impôt immédiate de 45 centimes. Un versement de 30 000 € représente une économie d'IR de 13 500 € — soit un rendement fiscal instantané de 45 %. Ce versement réduit en parallèle le revenu fiscal de référence, ce qui peut permettre de passer sous le seuil de déclenchement de la CDHR. L'effet est double : réduction de l'IR et neutralisation potentielle de la CDHR.
Les règles 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans
La loi de finances 2026 a introduit une restriction majeure : les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Cette mesure crée une fenêtre d'opportunité clairement définie entre 60 et 69 ans, période durant laquelle les versements PER doivent être maximisés. Pour un dirigeant qui cède son entreprise à 62 ans et perçoit un capital important, les versements PER massifs sur les années qui suivent constituent l'un des leviers les plus efficaces de pilotage fiscal.
La fenêtre 60-69 ans : les années décisives
Un couple dont les deux conjoints ont entre 60 et 69 ans dispose de deux enveloppes PER distinctes. En cumulant les plafonds de chaque conjoint — 10 % des revenus professionnels avec un maximum de 35 194 € par personne pour les salariés, plus le rattrapage des trois années antérieures non utilisées — le versement annuel cumulé peut atteindre 140 000 € ou davantage sur certaines configurations. Chaque euro versé réduit le RFR et potentiellement la CDHR, tout en constituant un capital retraite.
| Situation | Versement PER annuel | Économie IR (TMI 45 %) | Impact sur RFR |
|---|---|---|---|
| Salarié seul, sans rattrapage | 35 194 € | 15 837 € | -35 194 € |
| Salarié seul, avec 3 ans de rattrapage | 140 776 € | 63 349 € | -140 776 € |
| Couple, sans rattrapage | 70 388 € | 31 675 € | -70 388 € |
| Couple, avec rattrapage mutualise | 281 552 € | 126 698 € | -281 552 € |
Capital vs rente : la stratégie de sortie
La sortie en capital est imposée au barème de l'IR l'année du déblocage. Si le contribuable est en retraite avec un TMI à 11 % ou 30 %, la charge fiscale est mécaniquement inférieure à l'avantage obtenu lors du versement (45 %). La sortie en rente viagère est imposée après un abattement qui varie selon l'âge de mise en service de la rente : 30 % de la rente est imposable si la rente démarre après 70 ans. La stratégie optimale combine souvent une sortie partielle en capital — calibrée pour rester dans les tranches basses du barème — et une rente viagère pour le solde.
Stratégie de couple : utiliser les deux plafonds
Un point fréquemment sous-exploité : les plafonds PER sont individuels. Chaque conjoint dispose de son propre plafond de déduction. Pour un couple en tranche à 45 %, verser sur les deux PER — même si un seul des conjoints a des revenus élevés — permet de doubler la déduction. Le conjoint sans revenus professionnels dispose du plafond minimum de 4 399 € par an, avec possibilité de rattrapage. La mutualisation des plafonds au sein du couple est expressément autorisée par le Code général des impôts.
5. La holding patrimoniale — centre de pilotage fiscal
La holding patrimoniale est l'outil de structuration le plus utilisé par les dirigeants et les familles à patrimoine élevé pour piloter leur fiscalité. Son principe est simple : interposer une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) entre les flux de revenus et le contribuable personne physique. Les revenus sont perçus et accumulés dans la holding, et ne sont distribués au niveau personnel que lorsque le dirigeant en a besoin.
IS 15 %/25 % vs IR 45 % : l'écart de taux
L'IS s'élève à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions de chiffre d'affaires), puis à 25 % au-delà. Un euro de bénéfice réalisé dans une holding laisse donc 75 centimes disponibles pour le réinvestissement, contre 55 centimes si ce même euro est perçu directement par un contribuable en tranche à 45 %. L'écart de 20 points de taux, accumulé sur plusieurs années, crée un effet de capitalisation très significatif.
L'accumulation en holding : le report d'imposition
Tant que les bénéfices restent dans la holding et sont réinvestis — en placements financiers, en immobilier, en participations — aucun revenu n'est généré au niveau de la personne physique. Le RFR du dirigeant ne progresse pas. La CDHR ne se déclenche pas. L'impôt personnel est reporté à la date de distribution effective des dividendes. C'est un report d'imposition, pas une exonération : la taxation au PFU interviendra lors de la remontée des dividendes. Mais le différé de paiement crée un effet de levier financier considérable.
La politique de distribution : dividendes au compte-gouttes
La holding permet de calibrer chaque année le montant exact des dividendes distribués à la personne physique. Un dirigeant dont le train de vie nécessite 120 000 € par an ne distribuera que 120 000 €, même si la holding a accumulé 500 000 € de réserves. Le RFR reste maîtrisé. Le reste capitalise à l'IS, avec un rendement net après impôt supérieur à celui qu'il obtiendrait en percevant les revenus directement.
La contrainte 2026 : la taxe sur les dépenses somptuaires
La loi de finances 2026 a introduit une taxe de 20 % sur les dépenses somptuaires engagées par les sociétés holdings patrimoniales : véhicules de luxe, résidences secondaires mises à disposition, yachts, oeuvres d'art utilisées à titre personnel. Cette mesure cible les abus de consommation personnelle financée par la holding. Elle ne remet pas en cause l'intérêt structurel de la holding pour la capitalisation et le pilotage fiscal, mais elle impose une discipline accrue dans la gestion des dépenses.
Quand la holding a du sens — et quand elle n'en a pas
La holding patrimoniale se justifie lorsque le contribuable génère des revenus du capital significatifs (dividendes, plus-values, loyers) et n'a pas besoin de l'intégralité de ces revenus pour son train de vie courant. Elle est particulièrement pertinente après une cession d'entreprise, pour réinvestir le produit de cession dans un cadre fiscal optimisé. En revanche, si le contribuable a besoin de 100 % de ses revenus pour vivre, la holding ne fait qu'ajouter une couche de complexité et de coûts (comptabilité, commissaire aux comptes, frais juridiques) sans avantage fiscal réel, puisque tous les bénéfices devront être distribués et donc taxés au PFU.
6. Stratégie de lissage des revenus dans le temps
La progressivité du barème de l'IR et les seuils de la CDHR créent un phénomène de seuil : un euro de revenu supplémentaire peut déclencher un surcoût fiscal disproportionné s'il fait basculer le foyer dans une tranche supérieure ou au-dessus du seuil CDHR. La stratégie de lissage des revenus dans le temps vise à répartir les revenus de manière aussi régulière que possible d'une année sur l'autre, pour minimiser l'impact des pics.
Piloter le calendrier des dividendes et des plus-values
Un dirigeant qui maîtrise la date de distribution des dividendes de sa holding peut répartir les distributions entre deux exercices fiscaux. De même, la réalisation d'une plus-value mobilière peut être anticipée ou reportée en fonction du RFR prévisionnel de l'année. Un foyer dont le RFR prévisionnel de l'année N est de 480 000 € (sous le seuil CDHR de 500 000 € pour un couple) aura tout intérêt à reporter une cession prévue de 100 000 € à l'année N+1 plutôt que de déclencher la CDHR sur l'ensemble de ses revenus.
Les dons aux oeuvres : crédit d'impôt de 66 %
Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à un crédit d'impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour un foyer déclarant 400 000 € de revenus, cela représente un plafond de don déductible de 80 000 €, soit un crédit d'impôt maximal de 52 800 €. Le don ne réduit pas le RFR — il n'empêche pas le déclenchement de la CDHR — mais il diminue directement l'impôt sur le revenu exigible, ce qui augmente le montant d'impôt déjà acquitté dans le calcul de la CDHR. En d'autres termes, un don généreux peut réduire le complément de CDHR exigible.
La plupart des contribuables à hauts revenus se concentrent sur la nature des enveloppes (assurance-vie, PER, holding) et négligent le timing. Or, le simple fait de décaler un rachat, une distribution de dividendes ou une cession de quelques semaines — de décembre à janvier — peut faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôts en évitant un dépassement de seuil CDHR. L'optimisation fiscale est aussi, et peut-être surtout, une question de calendrier.
L'emploi à domicile et les investissements outre-mer
Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile (50 % des dépenses, plafonné à 12 000 € de crédit par an) et les dispositifs d'investissement outre-mer (Girardin industriel, plafonnés dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 €) offrent des leviers complémentaires. Ils ne modifient pas le RFR et n'impactent pas directement la CDHR, mais ils réduisent l'impôt exigible et contribuent à augmenter le taux effectif d'imposition dans le calcul CDHR.
Les déficits professionnels et fonciers
Les déficits fonciers (plafonnés à 10 700 € d'imputation sur le revenu global) et les déficits professionnels BIC ou BNC s'imputent sur le revenu imposable et réduisent mécaniquement le RFR. Un investissement immobilier locatif en déficit foncier — travaux de rénovation dans l'ancien — peut constituer un levier de réduction du RFR, à condition que l'opération immobilière soit économiquement saine et pas uniquement motivée par l'avantage fiscal.
7. La feuille de route annuelle du contribuable optimisé
L'optimisation fiscale n'est pas une opération ponctuelle réalisée en décembre. C'est un processus continu qui s'inscrit dans un calendrier annuel précis. Voici la feuille de route que nous recommandons chez Boétie Capital Invest pour les foyers à hauts revenus.
Janvier — Bilan de l'année N-1
Reconstituer le revenu fiscal de référence définitif de l'année précédente. Vérifier si la CDHR a été déclenchée et si l'acompte de décembre était correctement calibré. Analyser les écarts entre projection et réalité. Ce bilan sert de base à la stratégie de l'année en cours. C'est aussi le moment de vérifier les plafonds PER disponibles — ceux de l'année en cours et les rattrapages des trois années antérieures non utilisées.
Mars-Avril — Versements PER stratégiques
Réaliser les premiers versements PER de l'année, en fonction de la projection de revenus établie en janvier. Il est préférable de verser tôt dans l'année plutôt que d'attendre décembre, car cela permet de bénéficier de plusieurs mois de rendement supplémentaires sur les sommes investies. Pour un versement de 70 000 € réalisé en mars plutôt qu'en décembre, neuf mois de rendement additionnel représentent, sur une hypothèse de 5 % annuels, environ 2 625 € de gains supplémentaires.
Juin — Politique de dividendes de la holding
L'assemblée générale d'approbation des comptes intervient généralement entre avril et juin. C'est à cette occasion que le montant du dividende est fixé. Le dirigeant doit calibrer la distribution en fonction de ses besoins de trésorerie personnelle et de la projection de son RFR annuel. Si le RFR prévisionnel approche du seuil CDHR, la réduction du dividende ou son report partiel à l'exercice suivant peut être envisagée.
Septembre — Mise à jour de la projection RFR
À neuf mois de l'exercice, la majeure partie des revenus de l'année est connue ou prévisible. C'est le moment d'affiner la projection du RFR et de vérifier si le foyer est en trajectoire de déclenchement de la CDHR. Les ajustements possibles incluent : un versement PER complémentaire, le report d'un rachat d'assurance-vie prévu en fin d'année, l'accélération ou le report d'une cession de titres. Ce point d'étape est critique : il laisse encore trois mois pour agir avant la clôture de l'exercice fiscal.
Novembre — Calcul de l'acompte CDHR
L'acompte de décembre représente 95 % de la CDHR estimée pour l'année en cours. Le calcul doit intégrer tous les revenus perçus et les revenus prévisibles jusqu'au 31 décembre, déduire les impôts déjà acquittés, et calculer le différentiel. Une sous-estimation supérieure à 20 % du montant définitivement dû expose à des pénalités de 5 % plus des intérêts de retard. La précision est ici essentielle. C'est aussi le dernier moment pour réaliser un versement PER complémentaire destiné à faire passer le RFR sous le seuil.
Décembre — Clôture et derniers ajustements
Versement de l'acompte CDHR. Derniers versements PER (les versements effectués jusqu'au 31 décembre sont déductibles des revenus de l'année). Derniers arbitrages sur les rachats d'assurance-vie : si un rachat était prévu mais risque de faire franchir un seuil, il est reporté à janvier de l'année suivante. Confirmation des dons aux oeuvres pour sécuriser le crédit d'impôt. Vérification que toutes les décisions de l'année sont cohérentes avec la projection finale du RFR.
Ce calendrier peut sembler contraignant. Il l'est. Mais c'est la contrepartie d'un système fiscal qui se complexifie chaque année. Un pilotage actif permet de maintenir le taux effectif d'imposition bien en dessous du taux théorique maximal, tout en restant intégralement dans le cadre légal.
Conclusion : une optimisation structurelle, pas tactique
L'optimisation fiscale des hauts revenus en 2026 ne se résume plus à un choix d'enveloppe ou à un versement PER de dernière minute. C'est une stratégie patrimoniale globale qui articule la structure juridique (holding, SCI), les enveloppes d'épargne (assurance-vie, PER), le choix du régime fiscal (PFU vs barème), le calendrier des revenus et la projection pluriannuelle du RFR.
Les sept leviers présentés dans ce guide — barème IR, PFU, assurance-vie, PER, holding, lissage temporel et feuille de route annuelle — ne sont pas des alternatives : ils se combinent. Un dirigeant qui cède son entreprise à 63 ans peut simultanément réinvestir en assurance-vie luxembourgeoise via une holding, verser sur les PER du couple pour neutraliser la CDHR les premières années, calibrer les distributions de dividendes pour rester sous les seuils, et planifier la sortie du PER à 70 ans quand le TMI sera redescendu à 30 %.
Avec une combinaison rigoureuse des leviers présentés dans ce guide, il est réaliste de maintenir un taux effectif d'imposition entre 15 % et 20 % pour un patrimoine financier de plusieurs millions d'euros, tout en restant intégralement dans le cadre légal. L'écart entre un contribuable qui subit sa fiscalité et un contribuable qui la pilote se chiffre en centaines de milliers d'euros sur une décennie. L'accompagnement d'un family office n'est pas un luxe — c'est un investissement dont le retour est mesurable chaque année sur l'avis d'imposition.