Cession : le volet fiscal

Une cession d'entreprise, c'est un événement fiscal qui se prépare sur deux ans

La plus-value de cession est, pour beaucoup de dirigeants, l'opération fiscale la plus importante de leur vie. L'écart entre une cession mal préparée et une cession correctement structurée peut représenter plusieurs millions d'euros de fiscalité nette sur un deal à 30 millions d'euros. L'équation n'est pas de trouver un hypothétique montage miracle : c'est d'activer, en amont, les dispositifs prévus par le législateur, chacun pour ce qu'il est fait, dans le bon ordre et avec la bonne rédaction.

La fiscalité d'une cession ne se renégocie pas après signature. Elle se structure en amont, avec un fiscaliste, un notaire et un conseil patrimonial qui parlent la même langue.

La flat tax et ses majorations

À défaut de dispositif particulier, la plus-value de cession de titres d'entreprise suit le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) depuis 2018 :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
• + 3 ou 4 % de CEHR pour les hauts revenus

Soit un taux effectif de 30 % à 34 % sur la plus-value brute. Une option pour le barème progressif de l'IR reste possible si elle se révèle plus favorable, avec le bénéfice d'abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 (50 % au-delà de 2 ans, 65 % au-delà de 8 ans, 85 % dans le régime renforcé PME).

Pour un dirigeant UHNW, l'option flat tax est très majoritairement la plus avantageuse. L'enjeu se déplace vers les dispositifs de report et de purge.

L'article 150-0 B ter : différer, à condition de réemployer

Le schéma le plus utilisé dans les cessions significatives. Il consiste à apporter les titres à une holding que l'on contrôle, avant la cession. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition : elle est fiscalement constatée, mais son imposition est différée.

• La holding, désormais propriétaire des titres, cède à l'acquéreur. Si la cession intervient moins de trois ans après l'apport, la holding doit réemployer au moins 60 % du produit dans des activités économiques éligibles dans un délai de 24 mois (PME opérationnelles, FPCI / FCPR / SLP éligibles, acquisitions d'entreprises).
• Si la cession intervient au-delà de trois ans, aucune obligation de réemploi : le produit peut être alloué librement au sein de la holding.
• Le report d'imposition tombe (et la plus-value devient exigible) au moment de la cession des titres de la holding, de sa liquidation, ou du transfert de résidence fiscale du dirigeant hors de France (exit tax).

C'est le levier le plus efficace pour différer l'IS sur une cession, à condition d'accepter la discipline de réemploi et la détention longue via holding.

Le schéma qui purge la plus-value

La mécanique est simple et redoutablement efficace : donner une fraction des titres avant la cession, puis céder. Les titres donnés sortent du patrimoine du dirigeant : la plus-value latente correspondante disparaît avec eux. Le bénéficiaire (enfant, petit-enfant) reçoit les titres à la valeur de marché du jour de la donation, qui devient son nouveau prix de revient ; si la cession intervient peu après à un prix proche, la plus-value imposable du bénéficiaire est minime.

• Abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur la donation (rechargeable tous les 15 ans).
• Démembrement : donner la nue-propriété divise l'assiette taxable (par exemple 60 % pour un donateur de 61-70 ans, article 669 du CGI).
• Pacte Dutreil (article 787 B) : exonération de 75 % supplémentaire sur la valeur des titres, sous réserve des engagements collectif (2 ans) et individuel (4 ans) de conservation.

Attention : la jurisprudence sanctionne la donation purement fictive ou concomitante avec un engagement de cession déjà ferme. L'écart chronologique et la réalité de l'intention libérale doivent être rigoureusement établis.

L'article 150-0 D ter : 500 000 € d'abattement

Régime dédié aux dirigeants de PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) qui cèdent leur société dans le cadre de leur départ à la retraite. Il ouvre droit à un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value, applicable quelle que soit la durée de détention. Conditions principales :

• Exercice continu d'une fonction de direction pendant les 5 années précédant la cession.
• Détention d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, pendant les mêmes 5 années.
• Cessation de toute fonction dans la société cédée et liquidation de ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

L'abattement est cumulable avec la flat tax sur la fraction de plus-value excédant les 500 000 €. Il ne se cumule pas avec l'apport-cession sur la même fraction de titres.

Comment nous orchestrons le volet fiscal d'une cession

Sur une opération de cession, notre rôle est celui d'un chef d'orchestre patrimonial :

• Diagnostic fiscal complet 24 à 36 mois en amont : simulation des scénarios (apport-cession, donation avant cession, sortie retraite, combinaison), chiffrage du rendement net.
• Coordination des acteurs : avocat fiscaliste (rédaction des actes), notaire (donations, pactes Dutreil), banquier d'affaires (structuration du deal), expert-comptable.
• Préparation des supports patrimoniaux : création de la holding de réemploi, contrats d'assurance-vie luxembourgeoise, architecture des enveloppes pour accueillir la liquidité.
• Suivi post-cession : mise en conformité du réemploi 150-0 B ter le cas échéant, pilotage fiscal des exercices suivants, revue annuelle.