Transmission & succession

Transmettre, c'est choisir ce qui passe, comment et à qui

La transmission d'un patrimoine n'est pas un événement : c'est un processus, à construire sur dix à vingt ans, qui mobilise autant de droit civil que de fiscalité, autant de conversations familiales que d'actes notariés. Bien préparée, elle permet de passer l'essentiel de ce qu'on a bâti sans fragiliser la génération qui suit, sans fracturer la famille, et sans laisser à l'État une fraction disproportionnée de ce qui aurait pu nourrir la suite.

Le bon indicateur de qualité d'une transmission ne se lit pas dans les droits payés : il se lit, des années plus tard, dans la sérénité des héritiers et dans la solidité du patrimoine reçu.

La base du dispositif : ce que la loi offre sans schéma particulier

Avant toute sophistication, il est essentiel d'exploiter pleinement les abattements de droit commun, rechargeables tous les 15 ans :

• 100 000 € par parent et par enfant (article 779 I du CGI).
• 31 865 € par petit-enfant en donation classique (article 790 B).
• 31 865 € supplémentaires par enfant ou petit-enfant en don familial de sommes d'argent (article 790 G), sous condition d'âge du donateur (moins de 80 ans) et de majorité du donataire. Cet abattement se cumule avec les précédents.
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS pour les donations (article 790 E), au-delà duquel s'applique le barème conjoint (exonération en succession).
• Barème progressif au-delà des abattements, culminant à 45 % au-delà de 1 805 677 € en ligne directe.

Pour une famille avec deux parents et trois enfants, les abattements de droit commun permettent à eux seuls de transmettre 600 000 € tous les 15 ans en franchise complète — sans aucun schéma particulier, sans coût fiscal, à condition d'avoir la discipline de les activer dans le temps.

Transmettre la nue-propriété, conserver l'usufruit

Le démembrement est l'outil structurant de la transmission patrimoniale. Il consiste à donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants (ou petits-enfants) tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus. L'article 669 du CGI fixe un barème forfaitaire de répartition de la valeur :

• Usufruitier de 51 à 60 ans : usufruit = 50 %, nue-propriété = 50 %.
• Usufruitier de 61 à 70 ans : usufruit = 40 %, nue-propriété = 60 %.
• Usufruitier de 71 à 80 ans : usufruit = 30 %, nue-propriété = 70 %.

La base taxable de la donation est calculée uniquement sur la nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue chez le nu-propriétaire sans aucune fiscalité complémentaire (article 1133 du CGI).

Pour un donateur de 62 ans transmettant un portefeuille de 1 M€, la base taxable est ramenée à 600 K€ — soit 40 % d'économie de droits, et conservation des revenus à vie.

Transmettre une entreprise à 25 % de sa valeur taxable

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est le dispositif le plus puissant pour transmettre un outil professionnel. Sous conditions d'engagement de conservation des titres, il ouvre droit à un abattement de 75 % sur la valeur transmise par donation ou succession. Conditions essentielles :

• Engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (les seuils varient selon la forme sociale).
• Engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires par chaque bénéficiaire de la transmission.
• Exercice d'une fonction de direction dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 premières années de l'engagement individuel par l'un des signataires ou l'un des donataires.
• Éligible aux sociétés opérationnelles ou aux holdings animatrices au sens de la doctrine fiscale — la qualification d'holding animatrice fait l'objet d'une vigilance particulière de l'administration.

Cumulable avec le démembrement et les abattements de droit commun, le pacte Dutreil permet des architectures de transmission particulièrement efficaces sur les patrimoines entrepreneuriaux.

Sur une entreprise transmise pour 10 M€ via Dutreil + démembrement (donateur de 65 ans) : base taxable ramenée de 10 M€ à 1,5 M€ environ. L'impact est structurant.

Un régime successoral à part, à exploiter pleinement

L'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral dérogatoire, ce qui en fait l'un des piliers de toute architecture de transmission. Le traitement diffère selon l'âge du souscripteur au moment des versements :

• Primes versées avant 70 ans (article 990 I) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation de 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés.
• Primes versées après 70 ans (article 757 B) : abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, au-delà duquel les primes réintègrent l'actif successoral au barème de droit commun. Les gains restent exonérés.
• Hors réserve héréditaire : l'assurance-vie permet de désigner librement un bénéficiaire, dans la limite des primes non manifestement exagérées au regard du patrimoine. C'est une liberté rare dans le droit successoral français.

Le contrat luxembourgeois conserve l'intégralité de ce cadre pour un résident fiscal français, en y ajoutant la portabilité internationale — un atout décisif pour les familles amenées à se déplacer.

La rédaction de la clause bénéficiaire est un exercice à part entière : clause démembrée, clause à options, quasi-usufruit du conjoint, bénéficiaires successifs. Mal rédigée, elle peut détruire en deux lignes le bénéfice fiscal et la cohérence successorale.

Le schéma le plus puissant, dans la bonne fenêtre

Pour un dirigeant préparant la cession de son entreprise, la donation préalable des titres à ses enfants est l'un des schémas les plus efficaces de la fiscalité patrimoniale française. Le mécanisme :

• Les titres sont donnés — généralement avec réserve d'usufruit — à une date antérieure à la cession. La plus-value latente correspondante est purgée : le donataire reçoit les titres à leur valeur de marché, sans imposition pour le donateur.
• Au moment de la cession, les enfants (nus-propriétaires ou pleins propriétaires) encaissent leur part du prix sans plus-value à déclarer — la valeur d'entrée fiscale étant celle de la donation.
• Combiné au pacte Dutreil et au démembrement, ce schéma permet de transmettre plusieurs millions d'euros à la génération suivante avec une friction fiscale très limitée.

Point d'attention : le calendrier doit être rigoureusement respecté et la donation doit être antérieure et sincère — toute précipitation ou tout remploi conventionnel du prix par le donateur expose à une requalification en abus de droit.

Comment nous intervenons

La transmission mobilise plusieurs disciplines — notariat, fiscalité, finance, droit civil, gouvernance familiale — et ne supporte pas l'approximation. Notre rôle :

• Cartographier votre situation familiale et patrimoniale, en intégrant le régime matrimonial, les enfants d'unions antérieures, les donations déjà effectuées, les pactes d'associés existants, les actifs professionnels et personnels.
• Modéliser plusieurs scénarios de transmission chiffrés, sur un horizon de 10 à 20 ans, en intégrant l'évolution probable de la valeur des actifs, les rechargements d'abattements, les étapes successives (donation initiale, démembrement, complément par assurance-vie, succession).
• Coordonner l'équipe d'experts : notaire pour les actes, avocat fiscaliste pour le montage Dutreil ou les clauses complexes, expert-comptable pour les retraitements, banquier pour les supports d'accueil.
• Rédiger ou faire rédiger les clauses bénéficiaires d'assurance-vie en cohérence d'ensemble.
• Suivre dans la durée : rechargement des abattements, adaptation en cas de changement familial (naissance, mariage, divorce, décès), revue annuelle de la stratégie.

Une bonne transmission se prépare sur une décennie. Mal pilotée, elle peut fracturer une famille ou laisser l'État prendre ce qui aurait pu protéger la génération suivante.