Questions fréquentes

Boétie Capital Invest propose une gamme complète de solutions de placement financier : assurance-vie française, assurance-vie luxembourgeoise, Plan Épargne Retraite (PER) et contrat de capitalisation. Chaque enveloppe est sélectionnée en architecture ouverte pour répondre précisément à vos objectifs patrimoniaux.

Un conseiller indépendant comme Boétie Capital Invest travaille sans lien capitalistique avec les compagnies d'assurance ou les banques. Cela garantit une sélection objective des meilleurs supports et enveloppes du marché, avec un accompagnement sur-mesure aligné exclusivement sur vos intérêts.

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale (société, holding, SCI), contrairement à l'assurance-vie. Il n'a pas de clause bénéficiaire en cas de décès — il entre dans la succession classique et peut être transmis par donation de son vivant en conservant l'antériorité fiscale. La fiscalité en cas de rachat est identique à celle de l'assurance-vie.

Le contrat de capitalisation est l'enveloppe privilégiée pour placer la trésorerie excédentaire d'une holding ou d'une SCI à l'IS. Il offre un cadre fiscal avantageux : l'assiette taxable est calculée sur une base forfaitaire (et non sur les plus-values réelles), ce qui réduit significativement l'imposition des revenus financiers de la société.

Oui, c'est un avantage unique du contrat de capitalisation : il peut être transmis par donation en pleine propriété ou en démembrement (nue-propriété / usufruit), tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Cela permet d'optimiser la transmission patrimoniale en combinant abattements sur les donations et fiscalité allégée du contrat.

L'assurance-vie luxembourgeoise est un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une compagnie établie au Grand-Duché de Luxembourg. Elle offre la même fiscalité que l'assurance-vie française pour les résidents fiscaux français, tout en apportant des protections supplémentaires : le super-privilège du souscripteur, le triangle de sécurité et une architecture d'investissement plus ouverte et flexible.

Le triangle de sécurité est un mécanisme unique au Luxembourg qui sépare les actifs du souscripteur des actifs de la compagnie d'assurance. Les fonds sont déposés chez une banque dépositaire agréée et supervisés par le Commissariat aux Assurances (CAA). En cas de faillite de l'assureur, les actifs restent protégés et le souscripteur est créancier de premier rang (super-privilège).

Le ticket d'entrée se situe généralement entre 250 000 € et 500 000 € selon les compagnies. Pour accéder à un Fonds Interne Dédié (FID) avec une gestion totalement personnalisée, il faut compter à partir de 500 000 € à 1 000 000 €. Boétie Capital Invest accompagne ses clients dans le choix de la structure la plus adaptée.

L'assurance-vie luxembourgeoise offre trois avantages majeurs : le super-privilège (protection renforcée des actifs), l'architecture ouverte multi-dépositaire (accès à tous les marchés et classes d'actifs, y compris private equity et produits structurés sur-mesure), et la neutralité fiscale (le contrat s'adapte à la fiscalité du pays de résidence, idéal pour les expatriés ou les patrimoines internationaux).

Après 8 ans de détention, les plus-values bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et d'un taux forfaitaire réduit à 7,5 % au-delà. En cas de décès, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI).

Le fonds euros offre une garantie en capital avec un rendement modéré (autour de 2 à 4 % en 2026). Les unités de compte (actions, obligations, immobilier, produits structurés) offrent un potentiel de performance supérieur mais sans garantie en capital. Un bon contrat associe les deux selon votre profil de risque.

Un conseiller indépendant comme Boétie Capital Invest sélectionne les meilleurs contrats du marché sans contrainte commerciale. Il accède à une architecture ouverte avec des partenaires comme SwissLife, Generali ou Cardif, et négocie des frais de gestion compétitifs impossibles à obtenir en direct.

Le seuil des 8 ans correspond à la durée de détention à partir de laquelle le contrat d'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Après 8 ans, les rachats profitent d'un abattement annuel sur les plus-values et d'un taux de prélèvement forfaitaire réduit. Ce seuil ne concerne que la fiscalité des gains lors des retraits, le capital restant disponible à tout moment.

La différence fondamentale réside dans le traitement successoral et la souscription. L'assurance-vie repose sur le mécanisme de l'aléa (la vie ou le décès de l'assuré) et comporte une clause bénéficiaire qui permet une transmission hors succession avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Le contrat de capitalisation n'a pas de clause bénéficiaire et ne bénéficie pas de cet avantage successoral. En revanche, il peut être souscrit par une personne morale (holding, SCI, société) et peut faire l'objet d'une donation ou d'un démembrement du vivant du souscripteur, ce qui est impossible avec l'assurance-vie.

Oui, c'est l'un des avantages majeurs du contrat de capitalisation. Contrairement à l'assurance-vie qui est réservée aux personnes physiques, le contrat de capitalisation peut être souscrit par toute personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés : holding patrimoniale, SCI à l'IS, SARL, SAS, association ou fondation. Cela permet à la société de placer sa trésorerie excédentaire dans une enveloppe diversifiée, avec un traitement fiscal spécifique au niveau de l'IS. La plus-value latente n'est pas imposée tant qu'aucun rachat n'est effectué.

Oui, et c'est une différence essentielle avec l'assurance-vie. Le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation en pleine propriété ou en démembrement (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit). Lors d'une donation, l'antériorité fiscale du contrat est transmise au donataire, ce qui est un avantage considérable. Par exemple, un contrat ouvert depuis 10 ans qui est donné conserve son ancienneté de 10 ans pour le donataire, lui permettant de bénéficier immédiatement de la fiscalité avantageuse applicable après 8 ans.

Le contrat de capitalisation est soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) uniquement pour la fraction investie en actifs immobiliers (SCPI, OPCI, SCI, fonds immobiliers). La valeur à déclarer correspond à la quote-part immobilière du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition. Les unités de compte investies en actions, obligations, OPCVM non immobiliers ou fonds en euros ne sont pas soumises à l'IFI. L'assureur fournit chaque année la fraction imposable à l'IFI.

La fiscalité des rachats est identique à celle de l'assurance-vie. Seule la part de plus-value contenue dans le rachat est imposée. Après 8 ans de détention, le souscripteur bénéficie d'un abattement annuel de 4 600 euros (célibataire) ou 9 200 euros (couple). La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, au choix du contribuable, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, des taux historiques peuvent s'appliquer.

Au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation entre dans l'actif successoral et est transmis aux héritiers selon les règles classiques du droit des successions. Il n'y a pas de clause bénéficiaire ni d'abattement spécifique de 152 500 euros comme en assurance-vie (article 990 I du CGI). En revanche, les héritiers bénéficient d'un avantage important : l'antériorité fiscale du contrat est conservée. Si le contrat avait plus de 8 ans au décès, les héritiers profitent immédiatement de la fiscalité allégée sur les rachats. De plus, les plus-values latentes au jour du décès ne sont pas purgées et restent imposables lors des futurs rachats.

Le seuil d'entrée dépend du type de fonds choisi. Un Fonds Interne Collectif (FIC) est généralement accessible à partir de 125 000 €. Un Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS) requiert entre 250 000 € et 1 000 000 € selon les compagnies. Un Fonds Interne Dédié (FID), entièrement sur-mesure, nécessite au minimum 2 500 000 €. En pratique, le contrat luxembourgeois devient réellement pertinent à partir de 250 000 € de patrimoine financier à placer.

En France, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) protège les souscripteurs à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie en cas de défaillance de l'assureur. Au Luxembourg, le triangle de sécurité impose une séparation physique des actifs : les avoirs du souscripteur sont déposés auprès d'une banque dépositaire agréée, totalement séparés du bilan de l'assureur. En cas de faillite de la compagnie, les actifs sont intégralement restitués aux souscripteurs grâce au super-privilège, sans aucun plafond. La protection luxembourgeoise est donc illimitée.

Pour un résident fiscal français, l'assurance-vie luxembourgeoise bénéficie exactement du même cadre fiscal que le contrat français : abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) après 8 ans de détention, fiscalité dégressive sur les rachats, et abattement de 152 500 € par bénéficiaire en transmission pour les primes versées avant 70 ans. L'avantage du Luxembourg n'est pas fiscal pour un résident français, mais réside dans la sécurité renforcée, l'univers d'investissement élargi et la portabilité internationale du contrat.

Oui, c'est l'un des avantages majeurs du contrat luxembourgeois. Via un Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS) ou un Fonds Interne Dédié (FID), il est possible de loger du private equity (fonds de capital-investissement), des SCPI, des OPCI, des fonds non cotés, des produits structurés sur-mesure et même des parts de club deals immobiliers. L'univers d'investissement est considérablement plus large que celui d'un contrat d'assurance-vie français classique, qui se limite généralement aux OPCVM et fonds en euros.

C'est précisément l'un des atouts du contrat luxembourgeois : sa portabilité internationale. Le principe de neutralité fiscale signifie que la fiscalité applicable est celle du pays de résidence du souscripteur au moment du rachat ou du dénouement. Si vous vous expatriez, le contrat suit votre nouvelle résidence fiscale sans restructuration. Il n'y a pas de taxation à la sortie de France sur l'assurance-vie (contrairement à certaines plus-values mobilières soumises à l'exit tax). De nombreux pays offrent un traitement fiscal favorable sur les rachats d'assurance-vie, ce qui en fait un outil de planification patrimoniale internationale privilégié.

Après 8 ans de détention, les rachats bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. Au-delà de cet abattement, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux réduit de 7,5 % pour les encours inférieurs à 150 000 euros (ou 12,8 % au-delà), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. C'est l'un des cadres fiscaux les plus avantageux pour l'épargne en France.

En principe oui, mais avec des nuances. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 euros. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique sur l'ensemble des bénéficiaires, et l'excédent est soumis aux droits de succession classiques (article 757 B du CGI). Les gains générés sur les primes versées après 70 ans sont toutefois totalement exonérés.

Oui, il n'existe aucune limite au nombre de contrats d'assurance-vie qu'une personne peut détenir. Multiplier les contrats est même une stratégie patrimoniale courante : cela permet de diversifier les assureurs (et donc de multiplier les garanties FGAP de 70 000 euros par compagnie), de séparer des objectifs différents (épargne de précaution, transmission, retraite) et de désigner des bénéficiaires différents sur chaque contrat. L'abattement fiscal de 4 600 ou 9 200 euros après 8 ans s'applique toutefois globalement à l'ensemble des contrats, et non par contrat.

En gestion libre, le souscripteur choisit lui-même ses supports d'investissement (fonds en euros, unités de compte) et réalise ses propres arbitrages. Il garde un contrôle total mais doit disposer de connaissances financières suffisantes. En gestion pilotée (ou sous mandat), le souscripteur délègue les décisions d'investissement à un professionnel qui gère l'allocation en fonction d'un profil de risque préalablement défini (prudent, équilibré, dynamique). La gestion pilotée est recommandée pour les souscripteurs qui n'ont ni le temps ni l'expertise pour gérer activement leur contrat.

L'assurance-vie est intéressante dès le premier euro versé grâce à sa fiscalité avantageuse et à sa souplesse. Cependant, son intérêt patrimonial prend une dimension supérieure à partir de 100 000 euros, car les contrats haut de gamme donnent alors accès à un univers d'investissement plus large (SCPI, private equity, produits structurés) et à une gestion sous mandat personnalisée. Pour les patrimoines supérieurs à 250 000 euros, l'assurance-vie luxembourgeoise peut être envisagée en complément pour bénéficier d'une protection renforcée et d'une flexibilité accrue.

En France, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) protège les souscripteurs à hauteur de 70 000 euros par assuré et par compagnie d'assurance. Ce plafond couvre le capital investi et les intérêts acquis. Pour les patrimoines importants, il est donc judicieux de répartir ses avoirs entre plusieurs compagnies d'assurance afin de multiplier les garanties. Les souscripteurs dont le patrimoine dépasse significativement ces seuils peuvent aussi se tourner vers l'assurance-vie luxembourgeoise, qui offre une protection illimitée via le triangle de sécurité.

Oui, le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie à tout moment, par simple avenant ou par lettre recommandée adressée à l'assureur. La seule exception concerne le cas où le bénéficiaire a formellement accepté sa désignation : dans cette hypothèse, toute modification nécessite l'accord écrit du bénéficiaire acceptant. C'est pourquoi il est généralement déconseillé de procéder à une acceptation, sauf dans des cas très spécifiques de planification successorale.

L'article 990 I s'applique aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré : chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 euros, puis le capital est taxé à 20 % jusqu'à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. L'article 757 B s'applique aux primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires, puis les primes (hors intérêts) sont soumises aux droits de succession selon le barème de droit commun. Les intérêts générés par les primes versées après 70 ans sont toutefois totalement exonérés.

Le démembrement de la clause bénéficiaire consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint survivant) et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété (généralement les enfants). Au décès de l'assuré, l'usufruitier reçoit la jouissance du capital (il peut l'utiliser grâce au mécanisme du quasi-usufruit) tandis que les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution qu'ils récupéreront au décès de l'usufruitier. Ce mécanisme permet de protéger le conjoint tout en préservant les droits des enfants, avec un avantage fiscal significatif puisque le conjoint est exonéré de droits de succession.

Si le bénéficiaire désigné décède avant l'assuré et que la clause ne prévoit pas de bénéficiaire subsidiaire, le capital est réintégré dans la succession de l'assuré et perd tous les avantages fiscaux de l'assurance-vie. C'est pourquoi il est essentiel de prévoir des bénéficiaires de rang subsidiaire dans la rédaction de la clause : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers ». La mention « à défaut » crée une hiérarchie qui protège contre ce risque.

La clause standard type « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » convient aux situations familiales simples. Cependant, dès lors que le patrimoine est significatif, que la situation familiale est complexe (famille recomposée, enfants d'unions différentes, concubinage) ou que des objectifs d'optimisation fiscale sont recherchés, une clause personnalisée est indispensable. Le démembrement de la clause, la clause à options ou la répartition inégalitaire entre bénéficiaires sont autant d'outils qui nécessitent une rédaction sur-mesure avec l'accompagnement d'un conseiller en gestion de patrimoine.

Absolument. Le divorce ne modifie pas automatiquement la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Si votre ex-conjoint est toujours désigné comme bénéficiaire, il recevra le capital au moment du décès, quelles que soient vos intentions. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses en matière de transmission patrimoniale. Après un divorce, un remariage ou tout changement significatif de situation familiale, il est impératif de vérifier et mettre à jour l'ensemble de vos clauses bénéficiaires.

Non. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % permet à certains foyers disposant de revenus du capital importants de maintenir un taux effectif d'imposition global inférieur à 20 %. La CDHR vient corriger cette situation en imposant un plancher de 20 % d'imposition effective. La flat tax reste en vigueur, mais elle ne suffit plus à maintenir un taux effectif bas si le RFR ajusté dépasse les seuils.

Oui, les plus-values immobilières entrent dans le revenu fiscal de référence et sont prises en compte dans le calcul de la CDHR. Toutefois, elles déclenchent rarement un surplus de CDHR car elles bénéficient d'abattements pour durée de détention et, si qualifiées de revenu exceptionnel, ne sont retenues qu'à hauteur d'un quart dans le RFR ajusté.

Oui, les versements sur un Plan d'Épargne Retraite sont déductibles du revenu imposable et réduisent mécaniquement le revenu fiscal de référence. Cela peut permettre de passer sous le seuil de déclenchement de la CDHR. Le plafond de déduction est de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, avec possibilité de rattrapage des trois années antérieures.

L'acompte de décembre représente 95 % de la CDHR estimée pour l'année en cours. Il faut reconstituer le revenu fiscal de référence ajusté prévisionnel, déduire les impôts sur le revenu déjà acquittés, et appliquer la formule : CDHR = 20 % du RFR ajusté - total des impôts acquittés. Toute sous-estimation supérieure à 20 % du montant finalement dû expose à des pénalités.

La CDHR et la CEHR sont deux contributions distinctes qui peuvent coexister. La CEHR (3 % au-delà de 250 000 € de RFR pour un célibataire, 4 % au-delà de 500 000 €) est prise en compte dans le calcul des impôts déjà acquittés pour déterminer si le plancher de 20 % est atteint. La CEHR réduit donc mécaniquement le différentiel de CDHR.

Oui, les revenus fonciers sont intégrés dans le revenu fiscal de référence et entrent donc dans le calcul de la CDHR. Toutefois, les foyers dont les revenus sont principalement fonciers supportent généralement déjà un taux effectif supérieur à 20 %, ce qui rend la CDHR non applicable dans la plupart des cas pour ces profils.

Oui, le versement reste possible. Ce qui est supprimé, c'est la déductibilité fiscale des versements. Un versement après 70 ans ne réduit plus le revenu imposable, mais le capital versé bénéficie d'une fiscalité de sortie allégée puisqu'il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu lors du rachat.

Absolument. L'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis reste intact. Sur une entreprise valorisée à 5 millions d'euros, le Pacte Dutreil permet d'économiser plus de 800 000 € de droits de donation. L'engagement est plus long, mais l'avantage fiscal reste considérable et sans équivalent en droit français.

Potentiellement, si votre holding est soumise à l'IS, contrôlée par une personne physique, avec des actifs dépassant 5 millions d'euros et des revenus majoritairement passifs. Le véhicule de tourisme et l'appartement mis à disposition gratuite ou sous-évaluée entrent dans la catégorie des biens somptuaires visés. Un audit rapide de votre structure est recommandé.

Sur votre dernier avis d'imposition, rubrique « Plafond épargne retraite ». Ce chiffre inclut le plafond de l'année en cours et les reports des années précédentes non utilisés. Pour un couple, chaque conjoint dispose de son propre plafond, et les plafonds non utilisés d'un conjoint peuvent être transférés à l'autre.

La plus-value brute correspond au prix de cession diminué du prix d'acquisition. Le prix d'acquisition peut être majoré des frais d'acquisition (7,5 % forfaitaires ou frais réels) et des travaux (15 % forfaitaires après 5 ans de détention ou montant réel sur justificatifs). La plus-value nette imposable est obtenue après application des abattements pour durée de détention : exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Le taux global d'imposition est de 36,2 %, composé de 19 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Une surtaxe progressive s'applique lorsque la plus-value nette imposable (avant abattement pour durée de détention au titre de l'IR uniquement) dépasse 50 000 euros, avec un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant.

Non. La cession de la résidence principale est totalement exonérée de plus-value immobilière, sans condition de durée de détention ni de montant. C'est l'exonération la plus importante et la plus fréquemment utilisée. Le bien doit constituer votre résidence principale effective et habituelle au jour de la cession. Un bien mis en vente après un déménagement peut conserver cette qualification dans un délai raisonnable, généralement admis à un an par l'administration fiscale.

La donation d'un bien immobilier à un enfant ou un proche purge la plus-value latente. Le donataire reçoit le bien à sa valeur vénale au jour de la donation, qui devient son nouveau prix d'acquisition. S'il revend ensuite le bien à un prix proche de cette valeur, la plus-value imposable est nulle ou très faible. Cette stratégie permet de transmettre un patrimoine tout en effaçant la fiscalité sur la plus-value, sous réserve de respecter les abattements en matière de droits de donation (100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans).

Une SCI à l'IR (impôt sur le revenu) est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers : elle bénéficie des abattements pour durée de détention et de l'exonération après 22 ans (IR) ou 30 ans (PS). Une SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) relève du régime des plus-values professionnelles : la plus-value est calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (après amortissements), puis imposée au taux de l'IS (25 %). Les amortissements déduits augmentent mécaniquement la plus-value imposable, ce qui peut représenter une charge fiscale significative à la revente.

Oui. Les non-résidents qui cèdent un bien immobilier situé en France sont soumis à l'impôt sur la plus-value au taux de 19 % (ou au taux minimum de 12,8 % pour les résidents de l'EEE dans certaines conditions). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent également, sauf pour les résidents de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni affiliés à un régime de sécurité sociale de leur pays, qui bénéficient d'un taux réduit de 7,5 %. La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de cession dépasse 150 000 euros pour les résidents hors EEE.

Le taux d'imposition maximal theorique peut atteindre 62,2 % en cumulant la tranche marginale d'IR a 45 %, la CDHR (complement jusqu'a 20 % de taux effectif), la CEHR (3 a 4 %) et les prelevements sociaux a 17,2 %. En pratique, ce taux ne s'applique jamais de maniere uniforme car il depend de la nature des revenus et des enveloppes fiscales utilisees.

Le PFU (30 %) est generalement plus avantageux des que le taux marginal d'imposition depasse 12,8 %. Toutefois, pour les dividendes, le bareme progressif ouvre droit a un abattement de 40 % et a la deduction de la CSG. Pour un TMI a 11 %, le bareme est presque toujours preferable. Pour un TMI a 30 %, il faut simuler au cas par cas. Au-dela de 41 %, le PFU est quasi systematiquement plus favorable.

La capitalisation au sein d'un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans le revenu fiscal de reference tant qu'aucun rachat n'est effectue. C'est un levier puissant : en laissant les capitaux capitaliser a l'interieur du contrat, le souscripteur ne genere aucun revenu imposable et reste hors du champ de la CDHR. Les rachats partiels, en revanche, sont bien integres au RFR.

La holding patrimoniale permet de percevoir des dividendes ou des plus-values au niveau de la societe, soumis a l'IS (15 % jusqu'a 42 500 EUR puis 25 %), plutot qu'a l'IR au taux marginal de 45 %. Tant que les fonds restent dans la holding, aucun revenu n'est taxe au niveau personnel. La distribution se fait uniquement quand le dirigeant a besoin de tresorerie, permettant un pilotage precis du RFR.

Le plafond de deduction PER est de 10 % des revenus professionnels de l'annee precedente, avec un minimum de 4 399 EUR et un maximum de 35 194 EUR pour les salaries. Les TNS beneficient d'un plafond supplementaire. Il est possible de recuperer les plafonds non utilises des trois annees anterieures et de mutualiser les plafonds au sein du couple. Pour un foyer en TMI 45 %, chaque euro verse genere 45 centimes d'economie d'IR immediate.

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un taux global de 30 % appliqué aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Elle se décompose en deux parts : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux unique s'applique par défaut aux dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières et revenus d'assurance-vie. Le contribuable conserve la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'il y trouve un avantage.

Non, l'option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l'année considérée. Si vous optez pour le barème sur votre déclaration de revenus, ce choix s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et revenus d'assurance-vie. Il n'est pas possible de panacher les deux régimes en choisissant le PFU pour certains revenus et le barème pour d'autres. C'est un point essentiel à anticiper avant de cocher la case 2OP de la déclaration.

Non, l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique que si le contribuable opte pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En cas de flat tax (PFU), les dividendes sont taxés à 30 % sur leur montant brut, sans aucun abattement. C'est pourquoi l'option barème peut être avantageuse même pour certains contribuables imposés dans la tranche à 30 % : l'abattement de 40 % réduit la base imposable et peut compenser le taux marginal plus élevé.

En règle générale, la flat tax (PFU) est plus avantageuse dès que votre tranche marginale d'imposition (TMI) atteint 30 % ou plus. Pour les contribuables imposés dans les tranches à 0 % ou 11 %, le barème progressif est presque toujours préférable car le taux effectif d'imposition est inférieur à 12,8 % et la CSG est partiellement déductible (6,8 %). Pour la tranche à 30 %, le résultat dépend de la nature des revenus : si les dividendes prédominent, l'abattement de 40 % au barème peut rendre le barème compétitif. Une simulation personnalisée est indispensable.

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains contenus dans un rachat d'assurance-vie sont soumis au PFU. Le taux dépend de l'ancienneté du contrat et du montant total des primes versées. Avant 8 ans de détention, le taux est de 12,8 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux). Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros (célibataire) ou 9 200 euros (couple) s'applique, puis le taux est de 7,5 % pour la fraction des encours inférieure à 150 000 euros et 12,8 % au-delà. L'option barème reste possible et s'applique alors à l'ensemble des revenus du capital.

Non, avec la flat tax (PFU), la CSG n'est pas déductible du revenu imposable. Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont définitifs et ne viennent pas réduire la base de calcul de l'impôt sur le revenu. En revanche, si le contribuable opte pour le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 % sur les 9,2 % de CSG) est déductible du revenu global de l'année suivante. Cet avantage, souvent négligé, peut représenter une économie significative pour les patrimoines financiers importants.

Vous etes redevable de l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier depasse 1 300 000 euros au 1er janvier de l'annee d'imposition. Ce seuil s'apprecie au niveau du foyer fiscal IFI (vous, votre conjoint ou partenaire de PACS et vos enfants mineurs). Attention : une fois ce seuil franchi, le bareme s'applique des 800 000 euros, et non a partir de 1 300 000 euros. Ainsi, un patrimoine immobilier net de 1 400 000 euros genere un IFI de 2 730 euros.

La residence principale n'est pas exoneree d'IFI, mais elle beneficie d'un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur venale. Ainsi, un appartement parisien estime a 2 000 000 euros ne sera retenu dans l'assiette IFI qu'a hauteur de 1 400 000 euros. Cet abattement ne s'applique qu'a la residence principale detenue directement ou via une SCI, et non a un bien detenu via une societe d'exploitation.

Sont exoneres d'IFI les biens immobiliers affectes a l'activite professionnelle du redevable (immeubles utilises pour l'exploitation d'une entreprise individuelle, parts de societes operationnelles sous conditions). Les bois et forets beneficient d'une exoneration partielle de 75 %, sous reserve d'un engagement de gestion durable. Les biens ruraux loues par bail a long terme (bail rural de 18 ans minimum) beneficient egalement d'une exoneration partielle de 75 % dans la limite de 101 897 euros, puis de 50 % au-dela.

Le plafonnement de l'IFI garantit que le total de vos impots (impot sur le revenu, prelevements sociaux et IFI) ne depasse pas 75 % de vos revenus de l'annee precedente. Si ce plafond est depasse, l'excedent vient en deduction de votre IFI. Ce mecanisme protege les contribuables dont le patrimoine immobilier est eleve mais dont les revenus sont relativement modestes. Attention : les revenus pris en compte incluent les revenus capitalises dans un contrat d'assurance-vie, ce qui peut limiter l'efficacite du plafonnement.

Oui, c'est l'une des strategies d'optimisation les plus efficaces. Lorsque vous donnez la nue-propriete d'un bien immobilier a vos enfants et conservez l'usufruit, c'est en principe l'usufruitier qui declare la valeur en pleine propriete a l'IFI. Toutefois, dans le cas d'un demembrement resultant d'une donation, chaque detenteur declare la valeur de son droit reel : l'usufruitier declare la valeur de l'usufruit (evaluee selon le bareme fiscal de l'article 669 du CGI) et le nu-proprietaire declare la valeur de la nue-propriete. Pour un donateur de 62 ans, l'usufruit ne represente que 40 % de la valeur du bien, reduisant considerablement l'assiette IFI.

Oui. Les parts de SCPI sont taxables a l'IFI pour leur fraction representative de biens immobiliers. La societe de gestion publie chaque annee la valeur IFI par part, qui correspond generalement a la quasi-totalite de la valeur de la part puisque les SCPI sont principalement investies en immobilier. De meme, les unites de compte immobilieres logees dans un contrat d'assurance-vie (SCPI, OPCI, SCI) sont incluses dans l'assiette IFI au prorata de la fraction immobiliere. L'enveloppe d'assurance-vie ne constitue donc pas un ecran fiscal pour l'IFI sur la composante immobiliere.

Le taux de distribution moyen des SCPI s’est établi autour de 4,5 % en 2024-2025, selon les données publiées par l’ASPIM. Les meilleures SCPI diversifiées ou européennes affichent des rendements supérieurs à 5 %, voire 6 % pour certaines SCPI thématiques. Ce rendement s’entend brut de fiscalité et net de frais de gestion. Il convient de rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que le capital investi n’est pas garanti.

La SCPI investit quasi exclusivement en immobilier physique (bureaux, commerces, logistique, santé). L’OPCI est un véhicule hybride qui combine immobilier (minimum 60 % de l’actif), actifs financiers (actions, obligations) et une poche de liquidité obligatoire (minimum 5 %). L’OPCI offre une meilleure liquidité grâce à cette poche financière, mais son rendement est généralement inférieur à celui d’une SCPI pure, et sa valorisation est plus volatile car elle intègre les fluctuations des marchés financiers.

Oui, l’achat de parts de SCPI à crédit est possible et constitue même l’une des stratégies les plus utilisées. Le crédit immobilier permet de bénéficier de l’effet de levier : les loyers perçus couvrent une partie des mensualités, et les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers. Les banques financent généralement les SCPI sur des durées de 10 à 20 ans, avec un apport de 0 % à 20 % selon les établissements.

Le démembrement consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit des parts de SCPI. L’investisseur achète la nue-propriété avec une décote (typiquement 30 % à 40 % pour un démembrement de 10 à 15 ans) et ne perçoit aucun revenu pendant la durée du démembrement. À l’échéance, il récupère automatiquement la pleine propriété des parts sans frais supplémentaires et commence à percevoir les loyers.

Les principaux risques sont : le risque de perte en capital (la valeur des parts peut baisser en cas de dépréciation du marché immobilier), le risque de liquidité (la revente des parts n’est pas garantie et peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois en période de tension), le risque de baisse des loyers (vacance locative, insolvabilité des locataires, renégociation des baux à la baisse) et le délai de jouissance (période de 3 à 6 mois après l’achat pendant laquelle l’investisseur ne perçoit aucun revenu). Il ne s’agit pas d’un placement garanti.

Les deux modes de détention répondent à des objectifs différents. En direct, l’investisseur perçoit 100 % des loyers, peut acheter à crédit et bénéficie de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Mais les revenus sont imposés au barème progressif de l’IR plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Via une assurance-vie, les revenus sont capitalisés sans imposition immédiate, et la fiscalité à la sortie est celle de l’assurance-vie. Le choix dépend de la tranche marginale d’imposition, de l’horizon de placement et de l’objectif (revenus immédiats ou capitalisation).

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts) sans en être propriétaire. La nue-propriété est le droit de disposer du bien (le vendre, le donner) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus. La réunion de l'usufruit et de la nue-propriété reconstitue la pleine propriété. Lors d'un démembrement, le plein propriétaire se sépare de l'un de ces deux droits au profit d'un tiers, le plus souvent dans un objectif de transmission patrimoniale.

L'article 669 du Code général des impôts fixe la valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation ou du décès. Par exemple, si l'usufruitier a entre 61 et 70 ans, l'usufruit est évalué à 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété à 60 %. Plus l'usufruitier est jeune, plus la valeur de l'usufruit est élevée et donc plus la nue-propriété est décotée. Ce barème est utilisé pour calculer les droits de donation et de succession sur la part transmise.

Oui. En matière d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), c'est l'usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété du bien dans son patrimoine taxable. Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'IFI pour ce bien. Ainsi, lorsqu'un parent donne la nue-propriété d'un bien immobilier à ses enfants en conservant l'usufruit, les enfants ne supportent aucune charge d'IFI sur ce bien, tandis que le parent continue de le déclarer. Cette règle présente un intérêt majeur pour les familles souhaitant alléger l'IFI de la génération suivante.

Le quasi-usufruit s'applique lorsque l'usufruit porte sur un bien consomptible, c'est-à-dire un bien qui se consomme par l'usage (somme d'argent, portefeuille de valeurs mobilières). L'usufruitier peut utiliser librement le capital, mais il a l'obligation de restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit (généralement au décès). Cette obligation de restitution est formalisée par une convention de quasi-usufruit, qui crée une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Cette créance est déductible de l'actif successoral, ce qui réduit les droits de succession.

Oui, et c'est une stratégie particulièrement intéressante. L'investisseur acquiert la nue-propriété de parts de SCPI avec une décote (généralement entre 30 % et 40 % du prix de la pleine propriété pour un démembrement temporaire de 10 à 15 ans). Pendant la durée du démembrement, il ne perçoit aucun revenu et ne paie donc ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux sur ces parts. À l'échéance, il récupère automatiquement la pleine propriété sans frais ni fiscalité supplémentaire. C'est un outil de capitalisation puissant, notamment pour préparer sa retraite.

Le démembrement comporte plusieurs risques. Le principal est l'irrévocabilité de la donation : une fois la nue-propriété transmise, le donateur ne peut plus revenir en arrière. Si les relations familiales se détériorent ou si la situation financière du donateur change, il n'y a pas de recours. Il existe aussi un risque d'abus de droit si l'administration fiscale estime que le démembrement n'a qu'un objectif exclusivement fiscal, sans réalité économique. Enfin, la gestion d'un bien démembré peut générer des conflits entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment sur la répartition des travaux.

Le plus tôt possible, idéalement 3 à 5 ans avant la date de cession envisagée. Ce délai permet de mettre en place l'ensemble des dispositifs (Pacte Dutreil, apport-cession, donations) dans les conditions optimales. Le Pacte Dutreil impose à lui seul un engagement de 8 ans ; l'apport-cession nécessite un délai de 3 ans pour éviter l'obligation de remploi.

Oui, et c'est précisément cette combinaison qui produit l'optimisation maximale. Le Pacte Dutreil réduit la base taxable de 75 % pour les droits de donation. L'apport-cession reporte l'imposition de la plus-value. La donation avant cession purge la plus-value sur les titres donnés. Ces trois dispositifs se cumulent, mais leur articulation exige un séquençage précis.

Les dispositifs restent applicables, mais l'enjeu fiscal est proportionnellement plus élevé. Sur une entreprise à 10 millions d'euros, le Pacte Dutreil permet d'économiser plus de 1 500 000 € de droits de donation. En revanche, les montages de cette envergure attirent une attention particulière de l'administration fiscale et la documentation juridique doit être irréprochable.

Si votre conjoint détient des titres de la société, directement ou via le régime matrimonial, il doit être partie à l'engagement collectif de conservation. L'implication du conjoint dans les donations permet de doubler les abattements en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant). Le régime matrimonial doit être analysé en amont.

La transmission progressive est non seulement possible, elle est souvent préférable. Les abattements de droits de donation se renouvellent tous les 15 ans, ce qui permet de fractionner la transmission dans le temps et de maximiser les exonérations. Le Pacte Dutreil s'applique à chaque donation séparément.

La mise en place d'un Pacte Dutreil nécessite généralement entre 3 et 6 mois de travail préparatoire (audit, rédaction de l'engagement collectif, restructuration éventuelle). L'engagement collectif de 2 ans doit ensuite être respecté avant toute transmission. En comptant l'ensemble du processus, il faut prévoir un horizon de 2 à 3 ans entre la décision de transmettre et la réalisation de l'opération.

La rupture de l'engagement individuel de conservation entraîne la déchéance du régime Dutreil. L'administration fiscale réclamera le paiement des droits initialement exonérés, majorés des intérêts de retard (0,20 % par mois). Certaines exceptions existent : apport à une holding sous conditions, donation à un autre bénéficiaire qui reprend l'engagement, ou cas de force majeure.

La réponse dépend de l'utilisation effective du bien. Un appartement utilisé exclusivement pour l'hébergement de salariés en déplacement peut être qualifié d'actif opérationnel. En revanche, un appartement occupé à titre de résidence par le dirigeant ou sa famille sera considéré comme un actif non professionnel, exclu de l'assiette Dutreil.

Les deux dispositifs ne s'appliquent pas simultanément sur les mêmes titres. Le Pacte Dutreil concerne la transmission à titre gratuit (donation ou succession) tandis que l'apport-cession vise les opérations à titre onéreux. Toutefois, dans une stratégie globale, les deux mécanismes peuvent être articulés : transmettre une partie via Dutreil et céder le solde via apport-cession.

Dans la grande majorité des cas, non. Le Pacte Dutreil est réservé aux sociétés exerçant une activité opérationnelle. Les SCI à activité purement immobilière ne sont pas éligibles. La seule exception concerne les holdings animatrices qui exerceraient un rôle actif d'animation de leurs filiales, mais cette qualification est strictement encadrée.

Sans dispositif d'optimisation, la transmission d'une entreprise valorisée à 5 millions d'euros en ligne directe génère environ 1,1 million d'euros de droits de donation au barème progressif. Avec un Pacte Dutreil, l'abattement de 75 % ramène l'assiette taxable à 1,25 million d'euros, soit des droits de l'ordre de 200 000 à 250 000 euros. L'économie dépasse 800 000 euros.

Absolument. L'abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis reste intact malgré l'allongement de l'engagement de 6 à 8 ans (2 ans collectif + 6 ans individuel). Sur une entreprise valorisée à 5 millions d'euros, le Pacte Dutreil permet d'économiser plus de 800 000 euros de droits de donation. Aucun autre dispositif en droit français n'offre un tel avantage.

Oui, et c'est même la stratégie optimale dans de nombreux cas. On commence par donner une partie des titres aux enfants (purge de la plus-value sur la part donnée), puis on apporte les titres restants à une holding avant la cession (report d'imposition sous article 150-0 B ter). Cette combinaison permet de réduire considérablement la charge fiscale globale de l'opération.

Depuis la loi de finances 2026, la holding bénéficiaire de l'apport doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de 3 ans. Les investissements éligibles comprennent l'acquisition d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, la souscription au capital d'une PME opérationnelle, ou l'investissement dans des FCPR, FIP ou FCPI à hauteur d'au moins 75 % de leur actif.

Un minimum de 12 à 18 mois est recommandé pour préparer correctement une transmission d'entreprise. Ce délai permet de réaliser l'audit patrimonial, de nettoyer le bilan de l'entreprise, de mettre en place le Pacte Dutreil, d'organiser les donations, de structurer la holding de reprise et de coordonner l'ensemble avec les conseils (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux. C'est le régime qui s'applique à environ 80 % des couples mariés en France.

Oui, depuis la loi du 23 juin 2006, les époux peuvent changer de régime matrimonial après seulement deux ans d'application du régime en cours. La procédure se fait par acte notarié. L'homologation judiciaire n'est requise que si des enfants mineurs sont concernés ou si un créancier ou un enfant majeur s'oppose au changement. Le coût comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement et éventuellement la publicité foncière si des biens immobiliers sont concernés.

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens déterminés sur la communauté avant tout partage successoral, sans que ces biens soient comptés dans sa part. La clause d'attribution intégrale de la communauté, possible uniquement en communauté universelle, attribue la totalité des biens communs au conjoint survivant, hors succession. Avec cette clause, les héritiers (enfants) n'héritent qu'au second décès. La clause de préciput est un avantage matrimonial ciblé, tandis que l'attribution intégrale est un transfert global.

Oui, la séparation de biens est le régime le plus protecteur lorsque l'un des époux exerce une activité à risque (entrepreneur, dirigeant de société, profession libérale). En cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens propres de l'époux entrepreneur. Le patrimoine du conjoint non entrepreneur est juridiquement intouchable, à condition que la séparation patrimoniale ait été rigoureusement respectée (pas de cautionnement solidaire, pas de comptes joints pour l'activité professionnelle).

Avant une expatriation, il est fortement recommandé de fixer son régime matrimonial par contrat de mariage, en désignant explicitement la loi applicable (loi française par exemple). Sans contrat, le régime matrimonial peut basculer automatiquement vers la loi du nouveau pays de résidence au bout de dix ans, conformément à la Convention de La Haye de 1978. Cette clause de choix de loi applicable (professio juris) sécurise la situation patrimoniale du couple et évite les surprises liées aux conflits de lois internationaux.

Sous le régime de la communauté (légale ou universelle), l'ensemble du patrimoine immobilier des deux époux est déclaré conjointement à l'IFI, qu'il s'agisse de biens propres ou de biens communs. Les époux font une déclaration commune. En séparation de biens, les époux mariés sont également soumis à une imposition commune à l'IFI — c'est une règle fiscale qui s'applique indépendamment du régime matrimonial. Le seul cas de déclaration séparée est celui des époux en instance de séparation de corps ou de divorce ayant des résidences distinctes.

En présence d'enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit (loi du 3 décembre 2001). En présence d'enfants d'un premier lit du défunt, seul le quart en pleine propriété est possible. Sans enfant mais avec les parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en pleine propriété. Sans enfant ni parent, le conjoint hérite de la totalité.

La donation au dernier vivant (donation entre époux) est un acte notarié réciproque qui élargit les options successorales du conjoint survivant au-delà des droits légaux. Elle ouvre notamment le choix entre un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Le testament produit des effets similaires mais présente un risque de révocation unilatérale et ne permet pas toujours les mêmes combinaisons que la donation entre époux.

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité. Cette exonération s'applique aussi bien au patrimoine reçu en pleine propriété qu'en usufruit. Le partenaire de PACS bénéficie également de cette exonération, mais pas le concubin qui reste soumis à une taxation de 60 %.

L'assurance-vie est transmise hors succession au bénéficiaire désigné. Le conjoint survivant désigné comme bénéficiaire reçoit le capital sans droits de succession (exonération totale depuis la loi TEPA de 2007) et sans que ce capital n'entre dans la masse successorale partagée avec les enfants. C'est un outil puissant pour garantir des liquidités immédiates au conjoint, indépendamment des délais de règlement de la succession.

La clause de préciput, insérée dans un contrat de mariage en communauté universelle, permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens déterminés de la communauté avant tout partage successoral. Ce prélèvement s'effectue hors succession et n'est pas soumis aux droits de succession. La clause peut porter sur la résidence principale, un portefeuille financier ou tout bien identifié. Elle garantit au conjoint survivant de conserver des actifs essentiels sans discussion possible avec les héritiers.

Dans un démembrement croisé, chaque époux détient l'usufruit des parts de l'autre et la nue-propriété de ses propres parts. Au décès du premier époux, le conjoint survivant réunit automatiquement la pleine propriété des parts dont il était nu-propriétaire, sans que l'usufruit ne tombe dans la succession. Le conjoint conserve ainsi la jouissance et le contrôle du bien immobilier détenu par la SCI, sans que les enfants ne puissent remettre en cause cette situation.

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant sans aucun droit de donation à payer. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 euros transmis en franchise totale de droits tous les 15 ans (100 000 euros par parent et par enfant). Au bout de 30 ans, ce sont donc 800 000 euros qui peuvent être transmis sans payer un euro de droits de donation.

La donation simple transfère un bien à un bénéficiaire, mais sa valeur est réévaluée au jour du décès du donateur pour le calcul de la succession (rapport civil). Si le bien a pris de la valeur, les autres héritiers peuvent demander une compensation. La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation. Cette valeur ne sera jamais réévaluée, ce qui sécurise la répartition entre héritiers et évite les conflits familiaux. Pour les patrimoines appelés à se valoriser, la donation-partage est presque toujours préférable.

Oui, grâce à la donation avec réserve d'usufruit (aussi appelée donation en démembrement). Le donateur transmet la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire à payer. De plus, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Le don familial de somme d'argent, parfois appelé don Sarkozy, est un abattement supplémentaire de 31 865 euros qui s'ajoute aux abattements classiques. Il est réservé aux dons de sommes d'argent (espèces, virement, chèque) consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant majeur, par un donateur de moins de 80 ans. Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans et se cumule avec l'abattement de droit commun de 100 000 euros en ligne directe.

Donner des parts de SCI plutôt que l'immeuble directement permet d'appliquer une décote sur la valeur transmise. Cette décote, généralement comprise entre 10 % et 30 %, se justifie par le caractère non liquide et minoritaire des parts. Par exemple, pour un immeuble détenu via une SCI valorisé 1 000 000 euros, la donation de parts peut être évaluée à 700 000 ou 800 000 euros seulement. Combinée au démembrement des parts et aux abattements, cette technique permet de transmettre un patrimoine immobilier important avec des droits de donation très réduits.

Pour les donations de biens immobiliers, de parts de société ou les donations-partages, le passage devant notaire est obligatoire : c'est un acte authentique. En revanche, les dons manuels (remise d'espèces, virement bancaire, remise de titres) et les dons familiaux de sommes d'argent peuvent être réalisés sans notaire. Ils doivent toutefois être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire 2735 dans le mois suivant le don. Même lorsque le notaire n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour sécuriser l'opération et optimiser la fiscalité.

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 prévoit que la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment du décès. Toutefois, le défunt peut choisir de son vivant la loi de sa nationalité grâce au mécanisme de la professio juris, exercé par testament. Ce choix permet par exemple à un Français résidant en Allemagne de soumettre sa succession au droit français.

La France a signé des conventions fiscales bilatérales en matière de succession avec certains pays (États-Unis, Italie, Suède, etc.). En l'absence de convention, le droit interne français (article 784 A du CGI) prévoit un mécanisme de crédit d'impôt : les droits de succession payés à l'étranger sur des biens situés hors de France sont imputables sur les droits dus en France, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces mêmes biens. Ce crédit d'impôt ne s'applique toutefois qu'aux biens situés hors de France.

Le droit français ne reconnaît pas le trust en tant que tel. L'article 792-0 bis du Code général des impôts prévoit que les biens placés dans un trust sont réputés faire partie du patrimoine du constituant pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Au décès du constituant, les actifs du trust sont donc soumis aux droits de succession français selon les règles de droit commun, comme si le trust n'existait pas. Des obligations déclaratives spécifiques s'imposent également aux trustees et aux bénéficiaires réputés constituants.

Oui, l'assurance-vie luxembourgeoise est un outil particulièrement adapté aux successions internationales. Sa portabilité fiscale permet d'adapter le traitement successoral au pays de résidence du souscripteur et des bénéficiaires. La clause bénéficiaire peut être rédigée sur-mesure pour tenir compte des droits de succession de plusieurs pays. En France, les capitaux versés aux bénéficiaires bénéficient de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. La neutralité fiscale du Luxembourg évite la création d'un niveau supplémentaire d'imposition.

La professio juris est le mécanisme prévu par l'article 22 du règlement européen 650/2012 qui permet à toute personne de choisir, de son vivant, la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprimé de manière explicite dans une disposition à cause de mort (testament, testament-partage ou pacte successoral). Par exemple, un ressortissant britannique résidant en France peut choisir la loi anglaise pour sa succession, évitant ainsi l'application de la réserve héréditaire française. La professio juris est un outil stratégique majeur pour les familles internationales.

Pas nécessairement. Depuis le règlement européen 650/2012, c'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s'applique à l'ensemble de la succession (meubles et immeubles). Un Français résidant habituellement en Espagne au moment de son décès verra donc sa succession soumise au droit espagnol, sauf s'il a exercé une professio juris en faveur de la loi française dans son testament. Pour la fiscalité, en revanche, la France peut continuer à taxer si le défunt ou les héritiers sont domiciliés fiscalement en France, ou si des biens sont situés en France.

Il est recommandé de commencer à préparer sa retraite le plus tôt possible, idéalement dès que votre situation professionnelle et patrimoniale le permet. Plus vous anticipez, plus vous disposez de leviers pour optimiser votre épargne, bénéficier d'avantages fiscaux et construire une stratégie de revenus solide pour maintenir votre niveau de vie.

Plusieurs outils patrimoniaux permettent de préparer efficacement sa retraite : le Plan d'Épargne Retraite (PER) avec ses avantages fiscaux, l'assurance-vie française ou luxembourgeoise, le contrat de capitalisation, ainsi que les produits structurés conçus pour générer des revenus réguliers. Chez Boétie Capital Invest, nous combinons ces solutions dans une stratégie sur-mesure adaptée à vos objectifs.

Nous commençons par comprendre vos objectifs de vie et modéliser vos futurs flux financiers. Nous construisons ensuite une stratégie de revenus adaptée, incluant l'optimisation de vos placements existants et la mise en place de nouvelles solutions. Nous assurons un suivi régulier avec des ajustements stratégiques en fonction de votre évolution personnelle et des marchés.

Votre plafond de déduction PER figure sur votre dernier avis d'imposition, dans le cadre « Plafond épargne retraite » situé en page 2 ou 3 du document. Pour un salarié, le plafond annuel est de 10 % du revenu net imposable de l'année N-1, avec un maximum d'environ 35 600 € en 2026, ou un plancher de 10 % du PASS soit environ 4 637 €. Pour les TNS, un plafond complémentaire de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS s'ajoute. La mutualisation des plafonds entre conjoints est possible.

Oui. La loi PACTE a prévu la portabilité des anciens contrats (PERP, Madelin, PERCO, article 83) vers le PER. Le transfert est exonéré de fiscalité. Des frais de transfert peuvent s'appliquer si le contrat a moins de 5 ans (maximum 1 % de l'encours). Au-delà de 5 ans, le transfert est gratuit.

La sortie en capital offre une flexibilité maximale mais la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif. Une sortie massive peut déclencher la CDHR. La rente viagère assure un revenu garanti à vie, imposé selon les règles des pensions. En général, la sortie en capital fractionnée sur plusieurs années est plus avantageuse pour les patrimoines élevés.

L'intérêt du PER est proportionnel à l'écart entre votre TMI actuelle et future. À 30 %, le levier fiscal reste réel si vous anticipez une baisse de tranche à la retraite (par exemple passage de 30 % à 11 %). Si votre TMI risque de rester identique, il faut comparer avec l'assurance-vie dont la fiscalité après 8 ans est très compétitive.

Le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Si le décès survient avant 70 ans, le PER assurance bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Après 70 ans, c'est l'abattement global de 30 500 € (art. 757 B) qui s'applique. Pour un PER bancaire, le capital entre dans l'actif successoral sans abattement spécifique.

En 2026, les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnés à 37 094 € pour les salariés (8 fois le PASS). Pour les travailleurs non salariés, le plafond peut atteindre 85 780 €. Attention : la loi de finances 2026 prévoit un plafonnement de la déductibilité après 70 ans.

Le PER individuel est souscrit à titre personnel avec des versements volontaires déductibles. Le PER entreprise (obligatoire ou collectif) reçoit l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Les deux compartiments peuvent être regroupés dans un même contrat. Le PER entreprise offre un avantage supplémentaire : les versements obligatoires de l'employeur sont exonérés de charges sociales.

Oui. Depuis la loi PACTE (2019), le PER permet une sortie 100 % en capital à la retraite (et non plus uniquement en rente). Une sortie anticipée est aussi possible pour l'acquisition de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, liquidation judiciaire, fin de droits chômage).

La règle de dimensionnement couramment retenue par les professionnels du patrimoine est de prévoir un capital décès équivalent à deux à trois années de revenus nets du dirigeant. Pour un dirigeant percevant une rémunération annuelle de 150 000 euros, cela représente un capital de 300 000 à 450 000 euros. Ce montant doit être ajusté en fonction des charges récurrentes du foyer (crédit immobilier, frais de scolarité, train de vie), de l'existence d'autres actifs transmissibles et des besoins spécifiques du conjoint et des enfants.

Le contrat homme-clé est souscrit par l'entreprise pour se protéger elle-même contre la disparition ou l'incapacité de son dirigeant. Le bénéficiaire est l'entreprise, les primes sont déductibles du résultat imposable et l'indemnité perçue est imposée comme un produit exceptionnel. L'assurance décès personnelle, en revanche, est souscrite par le dirigeant à titre privé pour protéger sa famille. Le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés (conjoint, enfants) et bénéficie d'un cadre fiscal avantageux, notamment hors succession si le bénéficiaire est désigné dans la clause du contrat.

La garantie croisée repose sur deux mécanismes complémentaires. D'une part, les associés signent une promesse de rachat de parts (ou pacte d'associés) qui prévoit qu'en cas de décès de l'un d'eux, le ou les survivants rachètent les parts du défunt à ses héritiers à un prix convenu d'avance. D'autre part, chaque associé souscrit une assurance décès dont le bénéficiaire est l'autre associé (ou les autres associés), afin de financer ce rachat. Ce mécanisme protège à la fois les héritiers, qui reçoivent une liquidité immédiate, et les associés survivants, qui conservent le contrôle de l'entreprise.

Oui. Les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin (ou désormais d'un PER individuel pour les TNS) sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond fiscal annuel. Ce plafond est calculé en fonction du revenu professionnel : il correspond à 3,75 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS, majoré de 7 % du PASS. En pratique, pour un dirigeant TNS avec des revenus élevés, la déduction peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an, ce qui réduit significativement le coût réel de la prévoyance.

Le mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne désigne à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter si elle venait à ne plus pouvoir exprimer sa volonté (accident, maladie neurodégénérative, AVC). Pour un dirigeant, ce mandat est essentiel : sans lui, en cas d'incapacité, c'est le juge des tutelles qui désigne un tuteur ou un curateur, ce qui peut paralyser la gestion de l'entreprise pendant des mois. Le mandat permet de désigner la personne de confiance qui prendra les décisions patrimoniales et, le cas échéant, managériales, sans intervention judiciaire.

Oui, partiellement. Depuis la loi de mensualisation de 1978 et la convention collective nationale (CCN) applicable, tout employeur doit assurer une couverture décès minimale pour ses salariés cadres, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de leur rémunération. Au-delà de cette obligation minimale, de nombreuses CCN imposent des garanties complémentaires (incapacité, invalidité). La mise en place d'un contrat de prévoyance collective permet de mutualiser les risques, de bénéficier d'une déductibilité fiscale et sociale des cotisations patronales, et de fidéliser les collaborateurs.

Le plafond annuel de déductibilité PER est de 10 % du revenu net imposable de l'année N-1, avec un minimum de 4 399 euros (10 % du PASS) et un maximum de 35 194 euros. Les plafonds non utilisés sont désormais reportables sur 5 ans (contre 3 ans avant 2026). La mutualisation entre conjoints mariés ou pacsés est possible, ce qui peut doubler l'enveloppe déductible du foyer.

Depuis la loi de finances 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. La déductibilité représentant l'avantage principal du PER, la période 60-69 ans constitue la dernière fenêtre pour optimiser pleinement ce dispositif. C'est aussi généralement une période de revenus élevés et de TMI maximale, ce qui amplifie l'économie d'impôt.

La sortie en capital offre de la flexibilité mais la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif de l'IR. La rente viagère assure un revenu à vie, imposé partiellement selon l'âge de liquidation. Pour les patrimoines élevés, une sortie en capital fractionnée sur plusieurs années est généralement plus avantageuse. Une stratégie mixte combinant capital pour les projets et rente pour les revenus récurrents est souvent optimale.

Si le décès survient avant 70 ans, le PER assurance bénéficie de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), identique à l'assurance-vie. Après 70 ans, c'est l'abattement global de 30 500 euros (article 757 B) qui s'applique. La rédaction de la clause bénéficiaire est donc déterminante : démembrement, désignation précise des bénéficiaires, et coordination avec l'assurance-vie sont indispensables.

Les deux enveloppes sont complémentaires. Le PER offre une déductibilité à l'entrée (idéal pour les TMI 41 % et 45 %) mais une fiscalité à la sortie. L'assurance-vie n'offre pas de déduction à l'entrée mais bénéficie d'une fiscalité allégée après 8 ans et d'une grande liquidité. La stratégie optimale consiste à utiliser le PER pour l'optimisation fiscale active et l'assurance-vie pour la liquidité, la transmission et la diversification.

La structuration financière consiste à organiser et articuler l'ensemble de vos actifs patrimoniaux de manière cohérente et stratégique. Cela inclut le choix des bonnes enveloppes d'investissement (assurance-vie, PER, contrat de capitalisation), l'allocation entre liquidité, rendement et transmission, ainsi que l'optimisation fiscale et juridique de votre patrimoine.

Structurer son patrimoine permet d'éviter les déséquilibres courants : concentration excessive sur un actif, exposition mal maîtrisée au risque, fiscalité non optimisée ou liquidité inadaptée. Une bonne structuration permet d'aligner vos choix financiers avec vos projets de vie et d'optimiser la performance globale de votre patrimoine.

Nous réalisons un diagnostic complet et chiffré de votre patrimoine, identifions les déséquilibres existants, puis recommandons des arbitrages ciblés. Notre indépendance nous permet de sélectionner les meilleures solutions du marché, incluant nos produits structurés maison, pour construire un plan cohérent et performant.

Si l'appartement est effectivement et exclusivement utilisé comme local professionnel de la holding — avec un bail commercial ou une affectation documentée à l'activité — il ne constitue pas un bien somptuaire au sens de la loi. En revanche, si l'usage est mixte ou si l'administration estime que l'affectation professionnelle est fictive, le bien sera requalifié. La documentation de l'usage réel est déterminante.

Oui. Les œuvres d'art et objets de collection détenus dans une holding IS figurent expressément dans la liste légale des biens somptuaires. Leur valeur vénale, estimée à la clôture de chaque exercice, constitue la base de la taxe de 20 %. À noter que les œuvres d'art sont en revanche exonérées d'IFI, ce qui crée une asymétrie de traitement entre les deux dispositifs.

Non. La taxe somptuaire n'est pas déductible du résultat imposable à l'IS. Elle constitue une charge définitive qui vient réduire la trésorerie et les capitaux propres de la holding, sans contrepartie fiscale. Contrairement à d'autres taxes (taxe foncière, CFE), la taxe somptuaire ne diminue pas la base de l'impôt sur les sociétés.

La taxe s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding clôturant au 31 décembre, toute restructuration doit être effective avant cette date. En pratique, les opérations doivent être engagées au plus tard au troisième trimestre 2026, compte tenu des délais d'évaluation, de rédaction des actes et d'enregistrement.

Cela dépend de son régime fiscal. Si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (régime par défaut), elle n'est pas concernée — le dispositif ne vise que les sociétés à l'IS. En revanche, si votre SCI a opté pour l'IS et qu'elle remplit les trois autres conditions cumulatives, elle entre dans le champ de la taxe.

Oui, le dispositif reste très avantageux. Même avec un remploi porté à 70 %, le dirigeant diffère l'imposition de 31,4 % sur la totalité de la plus-value. Les 70 % réinvestis ne sont pas perdus — ils sont placés dans des actifs productifs au sein de la holding, avec la possibilité de les récupérer après 5 ans. Les 30 % restants sont immédiatement disponibles et peuvent être optimisés via un contrat d'assurance-vie luxembourgeois.

Non, si la SCI a une activité de gestion patrimoniale immobilière — ce qui est le cas de la très grande majorité des SCI. La loi de finances 2026 exclut explicitement la gestion patrimoniale immobilière, la promotion immobilière et les activités de marchand de biens du champ du remploi éligible.

Si la holding ne réinvestit pas au moins 70 % du produit de cession dans des activités éligibles dans les 3 ans suivant la cession, le report d'imposition est remis en cause. La plus-value d'apport devient imposable au titre de l'année de la cession par la holding, au taux de 31,4 %, majoré d'intérêts de retard.

Oui. Lorsque le dirigeant donne les titres de la holding — à ses enfants par exemple — le report d'imposition sur la plus-value d'apport est définitivement purgé. La plus-value ne sera jamais imposée. Ce mécanisme est particulièrement efficace lorsqu'il est combiné avec un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans ou un démembrement de propriété.

Oui, les deux dispositifs sont juridiquement compatibles et leur combinaison peut s'avérer particulièrement puissante dans une stratégie de transmission d'entreprise familiale. L'apport-cession permet de différer l'imposition de la plus-value. Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des titres.

Le coût de création d'une SCI varie selon que vous rédigez les statuts vous-même ou que vous faites appel à un professionnel. La rédaction des statuts par un avocat ou un notaire coûte entre 1 500 et 3 000 euros. Les frais d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce s'élèvent à environ 70 euros. La publication de l'annonce légale représente entre 150 et 250 euros. Au total, comptez entre 1 700 et 3 300 euros pour une création accompagnée par un professionnel. Il est techniquement possible de créer une SCI pour moins de 300 euros en rédigeant soi-même les statuts, mais cette économie est risquée : des statuts mal rédigés peuvent entraîner des blocages juridiques et fiscaux coûteux à corriger.

À l'IR (impôt sur le revenu), la SCI est fiscalement transparente : les revenus fonciers remontent directement dans la déclaration de chaque associé, proportionnellement à ses parts. Il n'y a pas d'amortissement possible, mais la plus-value à la revente est calculée selon le régime des plus-values des particuliers, avec un abattement progressif qui aboutit à une exonération totale après 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux). À l'IS (impôt sur les sociétés), la SCI est imposée comme une entreprise : elle peut amortir l'immeuble et déduire davantage de charges, ce qui réduit le bénéfice imposable. Mais la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable (prix d'achat diminué des amortissements), ce qui augmente considérablement la taxation à la sortie.

Il n'est pas possible d'échapper totalement aux droits de donation, mais la SCI permet de les réduire considérablement. La transmission porte sur des parts sociales et non sur l'immeuble directement, ce qui ouvre trois leviers d'optimisation. Premièrement, une décote de 10 à 20 % est généralement admise par l'administration fiscale sur la valeur des parts, en raison de leur moindre liquidité par rapport à un bien immobilier détenu en direct. Deuxièmement, le démembrement des parts permet de ne transmettre que la nue-propriété, dont la valeur fiscale est réduite selon l'âge de l'usufruitier. Troisièmement, la donation peut être fractionnée dans le temps pour exploiter le renouvellement des abattements tous les 15 ans (100 000 euros par parent et par enfant).

La SCI ne permet pas, en soi, de réduire l'IFI. Les parts de SCI détenant des biens immobiliers sont intégrées dans l'assiette de l'IFI pour leur valeur vénale réelle. En revanche, deux mécanismes peuvent alléger la base taxable. D'une part, les dettes contractées par la SCI pour l'acquisition ou les travaux sont déductibles de la valeur des parts (sous réserve des restrictions introduites par la loi de finances pour 2024 sur les prêts intra-groupe). D'autre part, si les parts sont démembrées, seul l'usufruitier déclare les parts à l'IFI pour leur valeur en pleine propriété, ce qui peut être favorable dans le cadre d'une stratégie de transmission anticipée.

Les pièges les plus fréquents sont au nombre de cinq. Le non-respect du formalisme juridique : absence de tenue d'assemblée générale, de procès-verbaux ou de comptabilité peut conduire le fisc ou un tribunal à requalifier la SCI en société de fait, avec des conséquences fiscales lourdes. La sous-capitalisation : constituer une SCI avec un capital de 1 euro et financer l'acquisition intégralement par un compte courant d'associé peut être contesté comme un abus de droit. L'utilisation personnelle exclusive d'un bien détenu par la SCI sans contrepartie (loyer ou avantage en nature déclaré) constitue un acte anormal de gestion. Le choix irréversible de l'IS sans en mesurer les conséquences sur la plus-value de cession. Enfin, l'absence de clause statutaire adaptée (agrément, répartition des résultats, sortie d'associé) qui crée des blocages en cas de mésentente familiale.

Oui, une SCI peut être constituée entre deux époux. C'est même une configuration fréquente. La SCI nécessite un minimum de deux associés, et les époux remplissent cette condition quel que soit leur régime matrimonial. Cette structure est particulièrement utilisée pour organiser la détention d'un patrimoine immobilier locatif, préparer la transmission aux enfants (qui pourront ensuite être intégrés comme associés par donation de parts) et protéger le conjoint survivant grâce à une clause statutaire aménagée. Toutefois, si les deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, les parts acquises avec des fonds communs sont elles-mêmes communes, ce qui peut limiter l'intérêt de la structure en termes de protection.

Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe : elle définit la stratégie, rend des services aux filiales (direction, comptabilité, ressources humaines) et exerce un contrôle effectif. Une holding passive se contente de détenir des participations et d'en percevoir les revenus (dividendes, plus-values). La distinction est cruciale car seule la holding animatrice est éligible au Pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la transmission), à l'exonération d'IFI sur les titres de la holding et au régime de l'apport-cession 150-0 B ter dans des conditions favorables.

Le régime mère-fille permet à une société mère détenant au moins 5 % du capital d'une filiale d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Concrètement, sur 100 000 euros de dividendes remontés par la filiale, seuls 5 000 euros sont réintégrés dans le résultat imposable de la holding, soit environ 1 250 euros d'IS au taux de 25 %. L'économie fiscale est considérable par rapport à une perception directe en tant que personne physique soumise au PFU de 30 %.

L'apport-cession consiste à apporter les titres d'une société opérationnelle à une holding avant de les céder. La plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding cède les titres dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de deux ans. Ce mécanisme permet de disposer de 100 % du produit de cession pour réinvestir, au lieu de n'en conserver que 70 % après imposition de la plus-value au PFU.

Le coût annuel dépend de la forme juridique et du chiffre d'affaires. Pour une SAS ou SARL holding, comptez entre 2 000 et 5 000 euros par an pour la comptabilité et l'établissement des comptes annuels. Le commissaire aux comptes (obligatoire si deux des trois seuils sont dépassés : 4 millions de total bilan, 8 millions de CA, 50 salariés) représente 3 000 à 6 000 euros par an. À cela s'ajoutent les frais juridiques (assemblées générales, PV, modifications statutaires) de 500 à 2 000 euros, et la Contribution Foncière des Entreprises. Au total, une holding simple coûte entre 3 000 et 10 000 euros par an de fonctionnement.

Oui, et c'est une structuration fréquente. La holding (souvent une SAS) détient des parts de SCI qui portent les actifs immobiliers. Ce montage permet de centraliser les flux de trésorerie via une convention de trésorerie (cash pooling), de faciliter la transmission par donation de parts de holding avec décote, d'isoler le risque juridique de chaque immeuble dans une SCI distincte et de bénéficier du régime mère-fille sur les dividendes remontés. Attention toutefois à la taxe sur les actifs somptuaires (article 223 septies du CGI) si des biens de jouissance sont logés dans la structure.

La SAS est la forme la plus utilisée pour une holding patrimoniale car elle offre une grande liberté statutaire (clauses d'agrément, de préemption, de sortie conjointe), la possibilité de créer des catégories d'actions avec des droits différenciés et une gouvernance souple. La SARL convient pour des structures familiales simples avec peu d'associés, mais elle est plus rigide statutairement. La SCI est adaptée uniquement à la détention immobilière. En pratique, une structuration complète combine souvent une SAS holding en tête de groupe et des SCI en dessous pour l'immobilier.

Non. Les unités de compte logées dans un contrat d'assurance-vie luxembourgeois ne constituent pas des droits sociaux ou des valeurs mobilières détenus en direct. Elles échappent donc au champ d'application de l'exit tax défini à l'article 167 bis du CGI.

Non. L'exit tax ne concerne que les contribuables qui, au moment du transfert de leur domicile fiscal hors de France, détiennent directement ou indirectement une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société, OU possèdent un patrimoine mobilier (valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés) d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros. Si vous ne remplissez aucun de ces deux critères, l'exit tax ne s'applique pas à votre situation.

Non, dans la majorité des cas. Si vous transférez votre domicile fiscal vers un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), le sursis de paiement est automatique : aucun paiement n'est exigé au moment du départ. Si vous partez vers un pays hors UE/EEE, un sursis de paiement peut être obtenu sur demande, mais il est subordonné à la constitution de garanties (nantissement de titres, caution bancaire, etc.).

Le dégrèvement intervient dans trois situations principales. Premièrement, si vous revenez vous installer en France et redevenez résident fiscal français — l'exit tax est alors purement et simplement annulée. Deuxièmement, si vous conservez vos titres pendant cinq ans après votre départ pour les titres de société soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes. Troisièmement, pour les départs hors UE, un dégrèvement peut intervenir après deux ans si une convention d'assistance administrative au recouvrement existe avec le pays de destination.

Non. Les contrats d'assurance-vie ne sont pas soumis à l'exit tax. L'article 167 bis du CGI ne vise que les plus-values latentes sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés détenus directement ou via une société. Les rachats futurs d'un contrat d'assurance-vie seront imposés selon la fiscalité du pays de résidence du souscripteur au moment du rachat. C'est pourquoi l'assurance-vie — notamment luxembourgeoise — est un outil de planification patrimoniale très utilisé dans les stratégies de mobilité internationale.

La donation de titres avant le transfert de domicile fiscal permet de purger les plus-values latentes sur les titres donnés. Concrètement, le donataire reçoit les titres avec une valeur fiscale égale à leur valeur vénale au jour de la donation. La plus-value accumulée depuis l'acquisition n'est donc plus imposable. Si la donation est réalisée suffisamment en amont du départ, elle réduit l'assiette de l'exit tax. Toutefois, l'administration fiscale peut remettre en cause une donation effectuée trop peu de temps avant le départ si elle y voit un abus de droit.

Le contribuable doit remplir la déclaration 2074-ETD (État de suivi des plus-values en report ou sursis d'imposition et de l'exit tax) lors de l'année du transfert de domicile fiscal. Cette déclaration détaille les plus-values latentes, les créances et les plus-values en report d'imposition. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus de l'année du départ. Un suivi annuel est ensuite obligatoire tant que le sursis de paiement n'a pas été levé ou que le dégrèvement n'a pas été accordé.

La résidence fiscale française est déterminée par l'article 4B du Code général des impôts selon quatre critères alternatifs : le foyer (famille restée en France), le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an en France), l'activité professionnelle principale exercée en France, ou le centre des intérêts économiques en France. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français. En cas de conflit avec un autre pays, la convention fiscale bilatérale applicable départage selon les tie-breaker rules du modèle OCDE.

L'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique si vous détenez des participations dont la valeur globale dépasse 800 000 euros ou représente au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société au moment du transfert de votre domicile fiscal hors de France. L'impôt est calculé sur la plus-value latente constatée à la date du départ, mais un sursis de paiement automatique est accordé pour les départs vers l'UE ou l'EEE. L'impôt est définitivement dégrevé après un délai de détention de deux ans pour les participations inférieures à 2,57 millions d'euros, ou de cinq ans au-delà.

Oui, sur certains revenus de source française. En tant que non-résident fiscal, vous restez imposable en France sur vos revenus fonciers (loyers de biens immobiliers situés en France), vos plus-values immobilières françaises, vos revenus d'activité exercée en France et certains revenus de capitaux mobiliers de source française. Le taux minimum d'imposition pour les non-résidents est de 20 % (ou 30 % au-delà de 27 478 euros de revenu net imposable en 2026). En revanche, vous n'êtes plus soumis aux prélèvements sociaux sur la plupart de ces revenus si vous relevez d'un régime de sécurité sociale d'un État de l'UE ou de l'EEE.

Votre contrat d'assurance-vie continue d'exister sans modification. L'avantage majeur pour l'expatrié est l'exonération de prélèvements sociaux (17,2 %) sur les rachats effectués pendant la période de non-résidence fiscale française. Les rachats sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence — généralement entre 0 % et 15 %. Pour un contrat luxembourgeois, la portabilité est totale et la fiscalité s'adapte automatiquement au pays de résidence.

Oui, mais uniquement sur ses biens et droits immobiliers situés en France dont la valeur nette dépasse 1,3 million d'euros. Un non-résident ne déclare pas à l'IFI ses actifs financiers, ses comptes bancaires ou ses biens immobiliers situés à l'étranger. Seuls les biens immobiliers français (détenus directement ou via des SCI, SCPI, OPCI) entrent dans l'assiette. C'est un périmètre considérablement plus restreint que celui applicable aux résidents fiscaux français.

Le retour en France entraîne le redevenir résident fiscal français avec une imposition mondiale dès l'année de retour (avec un prorata temporis). Certains dispositifs prévoient des règles spécifiques : la règle des cinq ans de l'article 155 B du CGI permet aux impatriés de bénéficier d'exonérations sur certains revenus et sur la fraction de patrimoine situé hors de France pour l'IFI. L'exit tax est dégrevée si les titres n'ont pas été cédés pendant la période d'expatriation et que le délai requis est respecté. Un retour bien préparé peut donc être fiscalement avantageux.

Boétie Capital Invest conçoit ses produits structurés sur-mesure en collaboration avec des émetteurs de premier plan. Chaque produit est pensé en fonction des objectifs patrimoniaux du client, avec des mécanismes de protection et de rendement adaptés à son profil. Notre indépendance nous permet de sélectionner les meilleures conditions du marché sans conflit d'intérêts.

Boétie Capital Invest accorde une importance particulière à la transparence. Nous développons un espace sécurisé et automatisé permettant de consulter l'ensemble des produits structurés (terminés, en cours, ouverts à la souscription), de suivre leur évolution en temps réel et d'accéder à des synthèses claires et accessibles sur leur performance.

Chez Boétie Capital Invest, chaque client bénéficie d'un suivi personnalisé de ses produits structurés. Notre équipe assure un reporting régulier et reste disponible pour toute information détaillée sur les produits passés ou en cours. Un espace dédié permet également de consulter l'historique et l'évolution de chaque solution en toute autonomie.

Un produit structuré est une solution financière conçue sur mesure, basée sur un support ou indice de référence (actions, indices boursiers, taux). Il combine des mécanismes précis de protection du capital et de performance, avec un cadre contractuel qui définit dès le départ le niveau de protection, les conditions de versement des coupons et les scénarios de marché couverts.

Les produits structurés intègrent des barrières de protection qui définissent le seuil de perte acceptable. Par exemple, une barrière de protection à -70 % signifie que le capital est protégé tant que le sous-jacent ne baisse pas de plus de 70 % par rapport à son niveau initial. Cette protection peut être partielle ou totale selon le profil d'investissement choisi.

Un produit structuré distributif verse des coupons réguliers (trimestriels par exemple), idéal pour générer des revenus complémentaires. Un produit capitalisant ne verse aucun coupon intermédiaire mais offre un rendement global plus élevé à la maturité. Le choix dépend de vos besoins en revenus réguliers ou en capitalisation à long terme.

C'est précisément quand les marchés baissent que les conditions d'émission des produits structurés sont les plus favorables. La volatilité élevée permet d'obtenir des coupons plus généreux (8 à 12 % contre 5 à 6 % en marché calme) et des barrières de protection plus confortables. Le niveau de départ étant plus bas, la marge de sécurité effective est mécaniquement supérieure.

La barrière de protection est justement conçue pour absorber des baisses supplémentaires. Un produit émis avec une barrière à -50 % sur un indice déjà en baisse de 15 % offre un coussin réel considérable. Tant que l'indice ne franchit pas cette barrière à l'échéance, le capital est intégralement remboursé. Les coupons, eux, continuent de courir indépendamment de l'évolution quotidienne des marchés.

Oui, la perte en capital est possible si l'indice de référence se situe en dessous de la barrière à l'échéance du produit. Sur un produit avec barrière à -50 %, cela signifie que l'indice doit avoir perdu plus de la moitié de sa valeur par rapport au niveau de départ et ne pas avoir récupéré à l'échéance. Historiquement, sur l'Euro Stoxx 50, cette situation ne s'est jamais produite sur une durée de 5 à 8 ans, mais les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

La durée maximale est généralement de 8 à 10 ans, mais la plupart des produits autocall prévoient des fenêtres de rappel anticipé dès la première ou deuxième année. Si les conditions de rappel sont remplies, le capital est remboursé avec les coupons acquis. Historiquement, les produits émis en période de forte volatilité sont souvent rappelés bien avant leur échéance, car le rebond des marchés déclenche les mécanismes de rappel anticipé.

Acheter un ETF en période de baisse est un pari directionnel : vous gagnez si les marchés remontent, vous perdez s'ils continuent de baisser, sans filet de protection. Un produit structuré offre une asymétrie : vous percevez un coupon fixe tant que la barrière n'est pas franchie, et votre capital est protégé contre des baisses modérées à significatives. En contrepartie, votre gain est plafonné au coupon défini à l'avance — vous ne captez pas l'intégralité de la hausse.

Non. Contrairement à certains produits dérivés à effet de levier, un produit structuré classique ne peut pas générer une perte supérieure au montant investi. Dans le pire scénario, la perte maximale est égale au capital investi. Il n'y a pas d'appel de marge ni d'exposition supérieure au montant initial.

Un produit structuré étant un titre de créance, la faillite de la banque émettrice entraînerait une perte partielle ou totale du capital. C'est pourquoi le choix de l'émetteur est crucial. Nous ne travaillons qu'avec des banques systémiques soumises à une réglementation prudentielle stricte. Le logement en assurance-vie luxembourgeoise ajoute une couche de protection supplémentaire via le triangle de sécurité.

Oui, mais avec des réserves. La banque émettrice assure généralement un marché secondaire. Toutefois, le prix de rachat dépend des conditions de marché : niveau du sous-jacent, volatilité, taux d'intérêt, durée restante. En période de stress, la décote peut être significative. Les produits structurés sont conçus pour être détenus jusqu'à l'échéance ou jusqu'à un rappel anticipé.

D'un point de vue réglementaire, les produits structurés ne sont pas réservés à une catégorie spécifique d'investisseurs. Ils sont accessibles via un contrat d'assurance-vie en tant qu'unités de compte. En revanche, leur compréhension nécessite un accompagnement adapté par un conseiller en gestion de patrimoine.

Un ETF réplique passivement la performance d'un indice, à la hausse comme à la baisse, sans aucune protection. Un produit structuré définit à l'avance les conditions de gain et de perte, avec une barrière de protection qui absorbe les baisses modérées, en échange d'un plafonnement du gain via un coupon fixe.

Le ticket d'entrée dépend du véhicule choisi. Un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) est accessible dès 1 000 euros pour certains fonds grand public. Un FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement), réservé aux investisseurs avertis, impose un minimum de 100 000 euros. Les fonds institutionnels de premier plan exigent souvent entre 250 000 euros et plusieurs millions d'euros. En pratique, via une assurance-vie luxembourgeoise en unités de compte, il est possible d'accéder à des fonds de private equity dès 50 000 euros sur certains contrats.

Le FCPR est un fonds de capital-investissement accessible au grand public, avec un ticket d'entrée souvent modeste. Il doit investir au moins 50 % de son actif en titres non cotés. Le FPCI est réservé aux investisseurs avertis (minimum 100 000 euros) et bénéficie d'une plus grande liberté de gestion : il peut utiliser davantage d'effet de levier, investir dans des stratégies plus complexes et n'est pas soumis aux mêmes contraintes de diversification. En contrepartie, le FPCI offre généralement un meilleur potentiel de performance mais présente un risque plus élevé et une liquidité plus réduite.

Oui, il est possible d'investir en private equity via l'assurance-vie, sous forme d'unités de compte. En France, la loi Pacte de 2019 a encouragé l'intégration de fonds de capital-investissement dans les contrats d'assurance-vie. Certains contrats français proposent des FCPR éligibles en unités de compte. Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois offrent un accès encore plus large, via des FAS ou FID, à des fonds de private equity institutionnels habituellement inaccessibles aux particuliers. L'enveloppe de l'assurance-vie permet de bénéficier de la fiscalité avantageuse sur les rachats et la transmission.

La fiscalité dépend du véhicule utilisé. En détention directe via un FCPR, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu après une durée de blocage de cinq ans minimum (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus). En FPCI, le régime est similaire pour les personnes physiques respectant la durée de conservation. En assurance-vie, c'est la fiscalité du contrat qui s'applique, avec les abattements après huit ans. Pour les dirigeants qui réinvestissent le produit de cession de leur entreprise, le dispositif d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet de reporter l'imposition des plus-values en réinvestissant dans des fonds de private equity éligibles.

La durée de blocage typique d'un fonds de private equity classique est de 8 à 12 ans, dont une période d'investissement de 3 à 5 ans suivie d'une période de gestion et de cession des participations. Il n'existe généralement pas de possibilité de sortie anticipée, sauf sur un marché secondaire encore peu développé. Les fonds dits evergreen offrent une alternative avec une liquidité périodique (trimestrielle ou semestrielle), mais leur performance historique est souvent inférieure à celle des fonds fermés classiques. En assurance-vie, la liquidité est assurée par l'assureur, qui peut racheter les parts pour le compte du souscripteur.

La courbe en J (J-curve) désigne le profil de rendement typique d'un fonds de private equity au cours de ses premières années. Durant les 2 à 4 premières années, le fonds affiche une performance négative car les frais de gestion sont prélevés sur le capital appelé tandis que les entreprises en portefeuille n'ont pas encore créé de valeur. La valorisation du fonds passe en dessous du capital investi, formant le creux du J. Ensuite, à mesure que les participations mûrissent et sont cédées avec des plus-values, la performance remonte et dépasse le capital investi, formant la partie ascendante du J. Ce phénomène est normal et attendu : il ne constitue pas une perte définitive mais une caractéristique structurelle de la classe d'actifs.

Oui, absolument. Chaque contribuable français peut détenir un PEA, un PEA-PME et autant de comptes-titres ordinaires qu'il le souhaite. En revanche, il n'est possible de détenir qu'un seul PEA et un seul PEA-PME par personne. Un couple marié ou pacsé peut donc cumuler deux PEA, deux PEA-PME et plusieurs comptes-titres. Cette combinaison est d'ailleurs la stratégie la plus courante pour optimiser la fiscalité tout en conservant un accès illimité aux marchés mondiaux.

Depuis la loi PACTE de 2019, un retrait avant 5 ans n'entraîne plus automatiquement la clôture du PEA. Toutefois, les gains réalisés seront soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), au lieu des seuls 17,2 % de prélèvements sociaux applicables après 5 ans. De plus, aucun nouveau versement ne sera possible après un retrait effectué avant 5 ans, sauf dans certains cas exceptionnels comme la création ou la reprise d'une entreprise.

Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros de versements cumulés. Le PEA-PME est plafonné à 225 000 euros, mais ce plafond s'apprécie de manière combinée avec le PEA classique : la somme des versements sur les deux enveloppes ne peut pas dépasser 225 000 euros. Concrètement, si vous avez versé 150 000 euros sur votre PEA, vous pouvez encore verser 75 000 euros sur votre PEA-PME. Ces plafonds ne concernent que les versements : les gains réalisés à l'intérieur de l'enveloppe ne sont pas comptabilisés et peuvent faire croître le capital bien au-delà.

Pas nécessairement. Le PEA offre un avantage fiscal significatif après 5 ans (exonération d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus). Cependant, le compte-titres présente un atout majeur en cas de moins-values : celles-ci sont imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans, ce qui réduit l'assiette fiscale. De plus, le compte-titres permet l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur les dividendes d'actions, ce qui peut être avantageux pour les contribuables faiblement imposés.

Non, le PEA est limité aux actions de sociétés ayant leur siège dans l'Espace Économique Européen (UE + Islande, Norvège, Liechtenstein) et aux OPCVM investis à 75 % minimum en titres éligibles. Il est cependant possible d'obtenir une exposition indirecte aux marchés américains ou asiatiques via des ETF à réplication synthétique domiciliés en Europe et éligibles au PEA. Ces ETF répliquent la performance d'indices comme le S&P 500 ou le MSCI World tout en respectant les critères d'éligibilité du PEA. Pour un investissement direct en actions américaines, japonaises ou émergentes, le compte-titres ordinaire est indispensable.

Le ticket d'entrée dépend de l'enveloppe choisie. En assurance-vie française, il est possible d'accéder à des produits structurés dès 1 000 € via des unités de compte. En assurance-vie luxembourgeoise, les minimums se situent généralement entre 125 000 € et 250 000 € selon les compagnies. En compte-titres, certains produits sont accessibles dès 1 000 € de nominal. Chez Boétie Capital Invest, nous recommandons un investissement minimum de 50 000 € pour construire une allocation diversifiée sur plusieurs produits.

Un autocall classique verse l'intégralité des coupons accumulés uniquement au moment du rappel anticipé ou à l'échéance. Un phoenix verse des coupons périodiques (trimestriels ou semestriels) conditionnés au niveau du sous-jacent, indépendamment du rappel. Le phoenix offre donc un flux de revenus régulier, tandis que l'autocall concentre le gain au moment du dénouement. Les deux mécanismes intègrent un rappel automatique si le sous-jacent dépasse le niveau initial à une date de constatation.

Non. Les produits structurés sont des titres de créance émis par des banques privées. Ils ne bénéficient pas de la garantie de l'État ni du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) au-delà de 70 000 € par émetteur. C'est pourquoi le choix d'émetteurs systémiques de premier rang est essentiel. Logés en assurance-vie luxembourgeoise, les produits bénéficient du triangle de sécurité et du super-privilège, offrant une protection juridique supérieure en cas de défaillance de la compagnie.

Théoriquement oui, si le sous-jacent tombe à zéro — ce qui est virtuellement impossible pour un indice diversifié comme l'Euro Stoxx 50. En pratique, la perte en capital intervient uniquement si le sous-jacent est en dessous de la barrière de protection à l'échéance finale. Avec une barrière à -50 %, l'indice devrait perdre plus de la moitié de sa valeur et ne jamais rebondir pendant toute la durée du produit. Historiquement, aucun indice large n'a connu ce scénario sur une période de 8 à 10 ans.

La fiscalité dépend de l'enveloppe de détention. En assurance-vie, les gains ne sont imposés qu'au moment du rachat, au régime favorable de l'assurance-vie (après 8 ans : abattement de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple, puis PFU de 24,7 % ou 30 % selon les montants). En compte-titres, chaque coupon perçu ou plus-value réalisée est soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif de l'IR plus prélèvements sociaux. L'assurance-vie permet de réinvestir les gains sans frottement fiscal, ce qui optimise significativement le rendement net sur le long terme.

Le crédit Lombard est un prêt adossé à un portefeuille d'actifs financiers (assurance-vie, compte-titres, contrat de capitalisation). La banque prête une fraction de la valeur du portefeuille mis en garantie via un nantissement, sans que le client ait besoin de vendre ses placements. C'est une ligne de crédit flexible, généralement in fine, qui permet d'obtenir des liquidités tout en conservant l'intégralité de ses investissements.

Le seuil varie selon les établissements bancaires. En pratique, les banques privées proposent des crédits Lombard à partir de 500 000 € de portefeuille nanti. Les conditions les plus avantageuses (taux, ratio de financement, flexibilité) sont généralement obtenues à partir de 1 à 2 millions d'euros d'actifs. Boétie Capital Invest négocie auprès de plusieurs banques partenaires pour obtenir les meilleures conditions.

Le principal risque est l'appel de marge : si la valeur du portefeuille nanti baisse significativement, la banque peut exiger un complément de garantie ou le remboursement partiel du prêt. C'est pourquoi la structuration du portefeuille sous-jacent est essentielle. Chez Boétie Capital Invest, nous privilégions des actifs à faible volatilité (produits structurés à capital protégé, fonds euros) pour minimiser ce risque.

Le crédit Lombard est généralement structuré in fine : seuls les intérêts sont réglés périodiquement, le capital étant remboursé à l'échéance. Dans la plupart des stratégies que nous mettons en place, les revenus générés par le portefeuille (coupons de produits structurés, rachats partiels) couvrent largement les intérêts du crédit. Le Lombard peut être maintenu aussi longtemps que la stratégie reste pertinente.

Contrairement au prêt immobilier, le crédit Lombard est garanti par des actifs financiers et non par un bien immobilier. Il est plus flexible (pas de durée fixe imposée, possibilité de remboursement anticipé sans pénalité), plus rapide à mettre en place (quelques semaines contre plusieurs mois) et ne génère pas de frais de notaire. En revanche, les taux sont généralement légèrement supérieurs à ceux du crédit immobilier.

Le seuil d'accès varie selon les établissements. En pratique, les banques privées et compagnies d'assurance luxembourgeoises proposent des crédits lombard à partir de 250 000 € de portefeuille nanti. Certains établissements fixent le seuil à 500 000 €, voire 1 000 000 € pour les conditions les plus compétitives. Le montant empruntable représente généralement 50 à 80 % de la valeur du portefeuille nanti, selon la nature des actifs.

C'est l'avantage fiscal majeur du crédit lombard : le nantissement n'est pas une cession. Puisque vous ne vendez pas vos actifs, il n'y a aucun fait générateur d'imposition sur les plus-values latentes. Les intérêts d'emprunt peuvent par ailleurs être déductibles dans certaines configurations, notamment lorsque le crédit finance un investissement générateur de revenus. Le portefeuille continue de capitaliser en franchise d'impôt dans l'enveloppe d'assurance-vie ou de capitalisation.

Si la valeur du portefeuille nanti baisse et que le ratio LTV dépasse le seuil contractuel (généralement 80-85 %), la banque émet un appel de marge. Le souscripteur doit alors apporter des garanties supplémentaires (versement de liquidités ou nantissement d'actifs additionnels), rembourser partiellement le crédit, ou accepter la cession partielle d'actifs du portefeuille par la banque. Les délais de régularisation sont généralement de 5 à 10 jours ouvrables. Un ratio LTV initial prudent (50-60 %) offre un coussin de sécurité significatif.

Oui, certains contrats d'assurance-vie français permettent le nantissement à des fins de crédit lombard. Toutefois, les contrats luxembourgeois offrent des conditions nettement plus avantageuses : ratio LTV plus élevé (jusqu'à 80 % contre 50-60 % en France), taux plus compétitifs, univers d'actifs éligibles plus large et plus grande souplesse dans la structuration du prêt. Les compagnies luxembourgeoises ont une expertise historique du crédit lombard que les assureurs français ne proposent pas avec le même niveau de sophistication.

Le crédit lombard est généralement structuré comme un prêt in fine, avec une durée initiale de 1 à 5 ans, renouvelable. Le capital emprunté est remboursé en totalité à l'échéance, tandis que les intérêts sont payés périodiquement (trimestriellement ou annuellement) ou capitalisés. Le renouvellement est quasi automatique tant que le ratio LTV reste dans les limites contractuelles. Certains établissements proposent des crédits lombard à durée indéterminée avec révision annuelle des conditions.

Oui, c'est l'un des cas d'usage les plus fréquents. Le crédit lombard permet de financer un achat immobilier sans céder son portefeuille financier. Le souscripteur conserve l'intégralité de ses placements (et leurs plus-values latentes), tout en accédant à la liquidité nécessaire pour l'acquisition. Les délais d'obtention sont généralement plus courts qu'un prêt immobilier classique (2 à 4 semaines contre 6 à 10 semaines), et il n'y a pas besoin de fournir les justificatifs habituels (bulletins de salaire, avis d'imposition) puisque la garantie repose sur le portefeuille nanti.

Une allocation d'actifs sur-mesure est une stratégie d'investissement construite spécifiquement pour chaque client, en fonction de ses objectifs patrimoniaux, de son profil de risque et de son horizon d'investissement. Chez Boétie Capital Invest, nous refusons les solutions standardisées et construisons chaque allocation en architecture ouverte.

Notre démarche repose sur quatre étapes : comprendre vos objectifs patrimoniaux, définir un profil de risque adapté, sélectionner les meilleurs supports financiers sans solution imposée, et construire une allocation sur-mesure pensée pour évoluer avec vous. Nous intégrons notamment des produits structurés sur-mesure pour optimiser rendement et protection.

Boétie Capital Invest propose trois profils d'allocation : Prudent (protéger le capital et viser des rendements sécurisés), Équilibré (rechercher un compromis entre sécurité et performance) et Dynamique (assumer davantage de risque pour capter le potentiel des marchés sur le long terme). Chaque profil est reconstruit en profondeur avec des produits structurés sur-mesure.

Un profil prudent privilégie la protection du capital avec des produits structurés à capital garanti, visant des rendements de 6 à 7 % par an. Un profil dynamique accepte davantage de risque pour viser des rendements plus élevés, généralement entre 8 et 15 % par an, grâce à des produits structurés avec barrière de protection. Le profil équilibré se situe entre les deux.

Le choix du profil d'allocation dépend de vos objectifs patrimoniaux, de votre horizon d'investissement et de votre tolérance au risque. Chez Boétie Capital Invest, nous réalisons une analyse initiale approfondie pour définir le profil le plus adapté à votre situation, puis construisons une allocation sur-mesure en architecture ouverte.

Définir ses objectifs patrimoniaux commence par un bilan complet de votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Chez Boétie Capital Invest, nous prenons le temps d'identifier vos priorités (sécuriser un capital, préparer la retraite, organiser la transmission), votre horizon d'investissement et votre tolérance au risque afin de construire une stratégie cohérente et sur-mesure.

Les objectifs patrimoniaux sont variés : sécuriser un capital existant, générer des revenus complémentaires, préparer une retraite sereine, organiser la transmission familiale, ou encore placer la trésorerie d'une société. Chaque objectif implique des choix d'allocation différents, adaptés à votre profil et à vos projets de vie.

Un placement sans objectif clair n'a pas de sens. Partir de vos objectifs permet de construire une stratégie d'investissement cohérente, alignée sur vos besoins réels. Cela évite les choix opportunistes et garantit que chaque décision patrimoniale sert un projet concret et mesurable.

Une récession mondiale liée exclusivement aux droits de douane est peu probable. Les tarifs actuellement annoncés représentent un frein à la croissance, pas un arrêt. L'impact sur le PIB mondial est estimé entre -0,3 % et -0,8 % selon les scénarios. Le risque principal réside dans une escalade prolongée. Les négociations en cours et les précédents historiques (2018-2019) suggèrent qu'un compromis partiel est le scénario le plus probable.

Non. Vendre après une baisse significative est statistiquement la pire décision patrimoniale possible. Les données historiques montrent que les investisseurs qui vendent dans les creux perdent en moyenne 3 à 5 points de rendement par an. Si votre allocation est correctement structurée et que votre horizon est supérieur à cinq ans, la bonne décision est de ne rien faire — ou d'investir davantage si vous disposez de liquidités.

Oui, dans les limites définies contractuellement à l'émission. Un produit structuré avec une barrière à -50 % protège intégralement le capital tant que l'indice sous-jacent ne franchit pas cette barrière à la date d'observation finale. Une baisse de 15 %, 25 % ou même 40 % ne déclenche aucune perte en capital.

Les périodes de volatilité élevée sont objectivement favorables pour la souscription de nouveaux produits structurés. Lorsque le VIX est élevé, les banques émettrices proposent des coupons plus généreux et des barrières plus protectrices. Un produit émis après correction offre mécaniquement une marge de protection supérieure à un produit émis au plus haut.

L'impact direct est limité. L'immobilier résidentiel français n'est pas directement corrélé aux tarifs douaniers américains. Pour l'immobilier résidentiel parisien, la demande structurelle reste soutenue. Les SCPI diversifiées pourraient connaître une légère pression sur les rendements si l'économie européenne ralentit significativement, mais les revenus locatifs restent largement protégés par les baux en cours.

Une stratégie patrimoniale est une démarche globale qui vise à organiser, structurer et optimiser l'ensemble de votre patrimoine en fonction de vos objectifs de vie, de votre situation familiale et professionnelle, et de votre horizon d'investissement. Chez Boétie Capital Invest, nous construisons des stratégies sur-mesure, adaptées à chaque client.

Un conseiller patrimonial indépendant, comme Boétie Capital Invest, n'est lié à aucune banque ni compagnie d'assurance. Cette indépendance garantit des recommandations objectives, dans votre seul intérêt. Nous sélectionnons les meilleures solutions du marché et négocions les conditions les plus avantageuses pour nos clients.

Notre accompagnement débute par un bilan patrimonial complet et objectif. Nous construisons ensuite un schéma d'investissement adapté à vos objectifs, puis nous assurons un suivi régulier avec des ajustements stratégiques en fonction de l'évolution de votre situation et des marchés.

L'approche de Boétie Capital Invest repose sur un diagnostic patrimonial complet avant toute recommandation. Nous prenons le temps de comprendre votre situation personnelle, professionnelle et familiale, vos objectifs et vos contraintes. Nous construisons ensuite une stratégie sur-mesure, suivie d'un accompagnement dans la durée avec des ajustements réguliers.

Contrairement aux banques, un conseiller patrimonial indépendant comme Boétie Capital Invest ne dépend d'aucun établissement financier et n'est lié par aucun accord exclusif. Cela signifie que nos recommandations sont entièrement objectives et orientées vers l'intérêt du client. Nous sélectionnons les meilleures solutions du marché sans contrainte commerciale.

Un bilan patrimonial est un diagnostic complet de votre situation financière, incluant l'analyse de vos actifs, vos flux financiers, votre situation fiscale, vos objectifs et votre tolérance au risque. Chez Boétie Capital Invest, ce bilan constitue la première étape indispensable avant toute construction de stratégie.

Boétie Capital Invest est un Family Office indépendant basé à Paris, au 124 Boulevard Haussmann. Nous accompagnons plus de 250 familles en France et au Luxembourg dans la gestion et la structuration de leur patrimoine, avec plus de 150 millions d'euros d'actifs conseillés.

Un Family Office indépendant comme Boétie Capital Invest n'a aucun lien capitalistique avec les établissements financiers. Cette indépendance garantit des recommandations objectives et transparentes, dans le seul intérêt du client, avec un accès aux meilleures solutions du marché.

Nos valeurs fondamentales sont la confiance, la transparence, l'indépendance et l'excellence. Nous croyons qu'un conseil patrimonial de qualité commence par une relation de confiance durable avec chacun de nos clients.