Expatriation fiscale

L'expatriation n'est pas un acte administratif

Déménager à Lisbonne, Bruxelles, Londres, Genève ou Dubaï ne fait pas de vous un non-résident fiscal. La résidence fiscale française ne se décide pas : elle se constate. Elle découle de l'article 4 B du Code général des impôts, qui retient quatre critères alternatifs — foyer, activité principale, centre des intérêts économiques, fonction publique exercée à l'étranger — et elle est départagée, en cas de double résidence, par les conventions fiscales bilatérales selon une hiérarchie de critères matériels.

Une expatriation patrimoniale réussie repose sur trois piliers : un audit pré-départ rigoureux, une bascule fiscale documentée, une coordination permanente avec les conseils du pays d'accueil. Les contentieux avec l'administration française, eux, naissent presque toujours d'une préparation insuffisante.

Le critère avant le choix du pays

Selon l'article 4 B du CGI, est considérée comme ayant son domicile fiscal en France toute personne qui remplit au moins un des critères suivants :

• Foyer ou lieu de séjour principal en France : le foyer est le lieu où vit la famille (conjoint, enfants à charge) ; à défaut de foyer, le lieu de séjour principal s'apprécie au regard du temps passé (règle des 183 jours).
• Activité professionnelle principale en France : exercice de l'activité à titre principal sur le territoire, ou à titre accessoire si la France en tire le revenu le plus important.
• Centre des intérêts économiques en France : lieu où se situent les principaux investissements, le siège des affaires, l'origine principale des revenus.
• Qualité d'agent de l'État exerçant sa fonction à l'étranger et non soumis à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus dans l'État d'accueil.

En cas de double résidence avec un autre État, la convention fiscale bilatérale applique une hiérarchie de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Chaque convention a ses particularités ; la France en a signé plus de 120.

La domiciliation fiscale ne se déclare pas, elle se prouve. Un expatrié qui conserve un appartement à Paris, un conjoint resté en France ou une activité professionnelle française principale restera résident fiscal français, quel que soit le pays où il passe ses nuits.

Article 167 bis du CGI : le filet qui accompagne le départ

L'exit tax, prévue à l'article 167 bis du Code général des impôts, impose à certains contribuables transférant leur domicile hors de France les plus-values latentes sur leurs participations au jour du départ.

• Champ d'application : contribuable ayant été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant le transfert, et détenant des droits sociaux représentant soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société, soit une valeur globale supérieure à 800 000 €.
• Assiette : la plus-value latente est calculée comme la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition.
• Taux : flat tax à 30 % par défaut, ou option au barème ; prélèvements sociaux de 17,2 % ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant.
• Sursis de paiement : automatique pour les départs vers un État de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ; sur demande avec constitution de garanties pour les autres destinations.
• Dégrèvement : l'impôt en sursis peut faire l'objet d'un dégrèvement définitif à l'issue d'une période de deux ans (titres éligibles au régime 150-0 B ter), cinq ans (pour certains ETI) ou quinze ans de non-cession, selon la situation.

L'exit tax n'empêche pas l'expatriation. Elle impose de documenter précisément la valeur des participations au jour du départ, de choisir la destination en connaissance de cause (sursis automatique ou non), et d'anticiper les événements déclencheurs de la taxation définitive (cession, donation, remboursement d'actions).

Les chantiers à ouvrir douze mois avant

Un départ de France se prépare idéalement sur douze à vingt-quatre mois. Les chantiers à mener concomitamment :

• Audit des contrats d'assurance-vie et de capitalisation : portabilité selon le pays d'accueil, fiscalité locale applicable, décision de conserver / arbitrer / clôturer avant départ. Un contrat luxembourgeois est souvent plus portable qu'un contrat français, mais chaque juridiction a ses règles.
• Traitement des holdings et sociétés civiles : l'exit tax sur participations, la question de la résidence fiscale de la société (siège de direction effective), l'éventuelle requalification par l'État d'accueil en société transparente ou opaque.
• Immobilier français : un non-résident reste imposable en France sur les revenus fonciers de source française (prélèvement à la source) et sur les plus-values immobilières. La décision de conserver, arbitrer, ou loger sous holding se prend avant le départ.
• Clauses bénéficiaires et dispositions de dernières volontés : le règlement UE 650/2012 permet de choisir la loi applicable à sa succession dans certains cas, mais uniquement par disposition testamentaire explicite et en conformité avec la réserve héréditaire française (article 913 du Code civil).
• Obligations déclaratives post-départ : déclaration de revenus française de l'année du départ (avec revenus mondiaux jusqu'à la date, puis revenus de source française ensuite), formulaires 3916 et 3916 bis pour les comptes bancaires et contrats d'assurance détenus à l'étranger lors d'un éventuel retour.

L'impatriation : un régime souvent sous-utilisé

Les contribuables qui reviennent s'installer en France après une période d'expatriation peuvent, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés codifié à l'article 155 B du CGI :

• Conditions : ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions ; être appelé de l'étranger par une entreprise établie en France (salarié ou mandataire social).
• Exonération : la prime d'impatriation et la fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger sont partiellement exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 50 % de la rémunération totale ou, sur option, de 30 % sur la seule fraction liée à l'activité à l'étranger.
• Revenus passifs : 50 % des revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières de source étrangère sont également exonérés pendant la période du régime.
• Durée : jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.
• Exonération partielle d'IFI : sur les biens situés hors de France, pendant les cinq années suivant l'installation.

Le retour en France après une expatriation est un événement fiscal au moins aussi structurant que le départ. Les régimes d'impatriation, correctement articulés, peuvent justifier économiquement un retour que beaucoup repoussent par simple aversion fiscale.

Comment nous intervenons

L'accompagnement d'une expatriation patrimoniale est par nature multi-juridictionnel. Notre rôle est celui du maître d'ouvrage : vous n'avez qu'un interlocuteur pour articuler un dispositif qui implique potentiellement quatre ou cinq professionnels dans deux pays différents.

• Audit pré-départ : cartographie patrimoniale, analyse de résidence fiscale, quantification de l'exit tax, liste des chantiers à mener avant le départ, calendrier.
• Coordination avec les conseils du pays d'accueil : avocat fiscaliste local, trust company, banque privée, notaire. Nous ne substituons personne : nous faisons la liaison et veillons à la cohérence d'ensemble.
• Restructuration patrimoniale : arbitrage des contrats français pré-départ, ouverture des enveloppes portables (contrat luxembourgeois), repositionnement de l'immobilier, articulation des holdings.
• Suivi post-départ : obligations déclaratives françaises résiduelles, événements déclencheurs d'exit tax, revue annuelle de l'architecture, préparation du retour le cas échéant.

Nous n'encourageons ni ne décourageons l'expatriation. Nous aidons à la préparer correctement lorsqu'elle est décidée, et à la quantifier fiscalement en amont lorsque la décision est en cours d'instruction.