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ARTICLE

Sept décisions avant le 31 décembre

Ce qui se perd, ce qui se paie et ce qui se prépare avant la fin de l'année 2026

· 5 min de lecture
Par Théo Soussan · Fondateur, Boétie Capital Invest

Il reste dix semaines avant la fin de l'année. En matière patrimoniale, le 31 décembre n'est pas une date comme les autres : certains avantages s'éteignent ce jour-là, d'autres se calculent sur l'année civile, et une nouvelle taxe s'applique pour la première fois aux exercices clos à cette date.

En résumé

  • Les plafonds PER non utilisés de 2023 sont définitivement perdus après le 31 décembre 2026
  • L'acompte de contribution différentielle sur les hauts revenus, égal à 95 % de la contribution estimée, se verse en décembre
  • La taxe sur les actifs somptuaires des holdings s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026
  • L'abattement annuel de l'assurance-vie de plus de huit ans (4 600 € ou 9 200 €) ne se reporte pas
  • Les établissements cessent de garantir les opérations plusieurs jours avant le 31 : mieux vaut agir avant la mi-décembre

Voici les sept décisions que nous passons en revue avec nos clients chaque automne, classées par ordre d'urgence pour 2026.

DécisionÉchéanceQui est concerné
Verser sur son PER31 décembreFoyers imposés à 30 % et plus, avant 70 ans
Estimer et payer l'acompte de CDHRDécembreRevenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € ou 500 000 €
Sortir les actifs somptuaires de la holdingAvant la clôture de l'exerciceHoldings patrimoniales
Utiliser l'abattement de l'assurance-vie31 décembreContrats de plus de huit ans
Purger ses moins-valuesDernière séance de BourseDétenteurs de comptes-titres
DonnerDès que possibleParents et grands-parents
Faire un don à une association31 décembreTous les foyers imposables

1. Verser sur son PER, en commençant par les plafonds de 2023

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond annuel : 10 % des revenus d'activité de 2025, avec un maximum de 37 680 € pour un salarié. S'y ajoutent les plafonds non utilisés des années précédentes.

Ceux de 2023 expirent à la fin de 2026 : c'est l'ancien délai de trois ans. Les plafonds nés à partir de 2026 seront, eux, reportables cinq ans. Deux points d'attention : la déduction n'est plus possible à partir de 70 ans, et les époux ou partenaires de PACS peuvent utiliser le plafond l'un de l'autre. Le simulateur PER donne l'économie d'impôt selon votre tranche.

2. Estimer la CDHR et préparer l'acompte de décembre

La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux d'imposition effectif de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple. Elle donne lieu à un acompte de 95 %, à verser en décembre sur la base d'une estimation des revenus de l'année.

L'estimation vous incombe. Si une distribution de dividendes, un rachat important ou une cession sont encore prévus d'ici la fin de l'année, il est encore temps de décider s'ils doivent avoir lieu en décembre ou en janvier.

3. Sortir les actifs somptuaires de la holding

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur les actifs somptuaires détenus par les holdings patrimoniales. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une société qui clôture à l'année civile, c'est donc l'état du bilan au 31 décembre qui compte.

Cession, distribution en nature, mise en location à des conditions de marché : les solutions existent, mais elles demandent une évaluation, des actes et un enregistrement. Fin octobre, le calendrier est déjà serré. Notre article sur la taxe sur les actifs somptuaires détaille les actifs visés et les scénarios.

4. Utiliser l'abattement annuel de l'assurance-vie

Sur un contrat de plus de huit ans, les gains compris dans un rachat sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 4 600 € par an pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Cet abattement se calcule par année civile et ne se reporte pas. Un rachat partiel calibré sur ce montant, réalisé chaque année, permet de sortir des gains sans impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Le simulateur de fiscalité de l'assurance-vie permet de calibrer le rachat.

5. Purger ses moins-values

Sur un compte-titres, les moins-values réalisées dans l'année s'imputent sur les plus-values de la même année, puis sur celles des dix années suivantes. Céder avant la dernière séance de Bourse une ligne en perte, quand on a par ailleurs réalisé des plus-values taxées à 31,4 %, réduit l'impôt de l'année. Une moins-value qui n'est pas réalisée ne sert à rien fiscalement.

6. Donner, pour faire courir le délai

Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. S'y ajoute, sous conditions d'âge, un don de sommes d'argent de 31 865 €. Il n'y a pas de date limite au 31 décembre, mais chaque année d'attente retarde d'autant la prochaine donation en franchise. Les montages plus élaborés, comme la donation en démembrement, se préparent avec le notaire sur plusieurs semaines.

7. Faire un don à une association

Les dons aux organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent est reportable sur les cinq années suivantes. Le don doit être effectué au plus tard le 31 décembre pour réduire l'impôt sur les revenus de 2026.

Le vrai délai n'est pas le 31

Les assureurs, les banques et les teneurs de compte cessent de garantir l'exécution des opérations plusieurs jours avant la fin de l'année. Un versement PER reçu le 30 décembre peut être daté de janvier. En pratique, toute décision de cette liste doit être arrêtée avant la mi-décembre, et celles qui supposent un acte notarié ou une assemblée de société, dès maintenant.

Questions fréquentes

Jusqu'à quand verser sur son PER pour réduire l'impôt sur les revenus de 2026 ?

Le versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2026. En pratique, les assureurs et les banques fixent une date limite de réception antérieure, souvent autour de la mi-décembre. Les plafonds non utilisés de 2023 sont perdus s'ils ne sont pas consommés avant cette date.

Quand la taxe sur les actifs somptuaires des holdings s'applique-t-elle ?

Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une holding qui clôture son exercice à l'année civile est donc concernée dès cette première clôture, et la première déclaration interviendra en 2027.

L'abattement de 4 600 € sur l'assurance-vie se reporte-t-il d'une année sur l'autre ?

Non. L'abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, applicable aux gains des contrats de plus de huit ans, se calcule par année civile. La part non utilisée une année est perdue.

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