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Hausse de la CSG

Prélèvements sociaux à 18,6 % : les placements concernés et ceux qui ne le sont pas

· 9 min de lecture
Par Théo Soussan · Fondateur, Boétie Capital Invest

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur une partie des revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %, à la suite de la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour les plus-values sur titres, la hausse s'applique dès les cessions réalisées en 2025, déclarées en 2026. Elle ne concerne pas toutes les enveloppes : certaines la supportent intégralement, d'autres en sont exclues par le texte. L'administration ayant depuis précisé sa doctrine, cet article dresse l'état des lieux et en tire les conséquences pour l'organisation d'un patrimoine.

En résumé

  • La CSG sur certains revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %
  • Concernés : dividendes, plus-values mobilières, intérêts, PEA, épargne salariale et tous les PER (position confirmée par l'administration fiscale)
  • Non concernés : assurance-vie, contrat de capitalisation, revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL/CEL
  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») sur les titres passe à 31,4 % ; l'assurance-vie conserve ses taux de 24,7 % (après 8 ans) et 30 %
  • Conséquence : l'avantage fiscal de l'assurance-vie et du contrat de capitalisation s'accroît

Ce que prévoit la LFSS 2026

L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte de 9,2 % à 10,6 % la CSG applicable à certains revenus du capital, soit 1,4 point supplémentaire. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %) passent ainsi de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus concernés.

Le législateur a toutefois exclu du champ de la hausse plusieurs catégories de revenus, qui conservent la CSG à 9,2 % et donc des prélèvements sociaux à 17,2 % : les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, ainsi que l'épargne logement (PEL, CEL) et les anciens PEP.

Cette distinction modifie la hiérarchie fiscale des enveloppes d'épargne, au bénéfice de celles qui étaient déjà les plus utilisées dans les stratégies patrimoniales de long terme.

Revenus / enveloppePrélèvements sociaux 2026Imposition globale type
Dividendes18,6 %PFU 31,4 %
Plus-values sur titres (compte-titres)18,6 %PFU 31,4 %
PEA (retrait après 5 ans)18,6 %18,6 % (exonéré d'IR) ; taux historiques pour une partie des gains des plans ouverts avant 2018
PER (gains, sortie en capital)18,6 %PFU 31,4 % sur les gains
Livrets fiscalisés, comptes à terme18,6 %PFU 31,4 %
Assurance-vie17,2 % (inchangé)24,7 % après 8 ans / 30 %
Contrat de capitalisation17,2 % (inchangé)24,7 % après 8 ans / 30 %
Revenus fonciers17,2 % (inchangé)TMI + 17,2 %
Plus-values immobilières17,2 % (inchangé)36,2 % avant abattements

Le PER : la position de l'administration

Un point a fait débat pendant plusieurs semaines : le sort du Plan d'Épargne Retraite. Une partie des professionnels espérait que le PER assurantiel, juridiquement adossé à un contrat d'assurance, bénéficierait de l'exception prévue pour l'assurance-vie. L'administration fiscale a tranché dans le sens inverse : tous les PER, assurantiels ou bancaires (PER compte-titres), sont concernés par la hausse à 18,6 % sur leurs gains. Le site officiel service-public.gouv.fr l'indique à son tour : le nouveau taux s'applique à tous les PER, pour les sommes retirées depuis le 1er janvier 2026.

Des associations d'épargnants ont formellement contesté cette différence de traitement, sans obtenir à ce jour de revirement. En l'état, le PFU applicable aux gains d'un PER lors d'une sortie en capital s'établit donc à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), quand l'assurance-vie conserve un taux global de 30 % avant 8 ans, et de 24,7 % après 8 ans pour la fraction des gains correspondant aux 150 000 premiers euros de versements.

Le PER conserve son principal intérêt : la déduction des versements du revenu imposable, la plus efficace aux tranches marginales de 41 % et 45 %. À avantage d'entrée égal, la hausse des prélèvements sociaux renforce l'intérêt d'une sortie fractionnée et d'une répartition réfléchie entre PER et assurance-vie. Notre analyse détaillée du PER en 2026 chiffre ces stratégies.

Pourquoi l'assurance-vie est avantagée

L'écart de traitement crée un avantage durable en faveur de l'assurance-vie et du contrat de capitalisation. Exemple : 500 000 € de plus-values latentes. Réalisées sur un compte-titres, elles supportent désormais le PFU de 31,4 %, soit 157 000 €. Dans un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, les mêmes gains supportent au plus 30 % (12,8 % + 17,2 %), soit 150 000 € au maximum : la part des gains correspondant aux 150 000 premiers euros versés reste soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 7,5 % au lieu de 12,8 %. Pour 1 000 000 € versés, l'imposition est d'environ 146 000 €, et moins encore si les rachats sont étalés pour utiliser chaque année l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains.

À cet écart de taux s'ajoutent les caractéristiques de l'enveloppe : aucun impôt sur le revenu tant qu'aucun rachat n'est effectué ; un régime propre de transmission, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans ; et, pour le contrat luxembourgeois, à fiscalité identique pour un résident français, la protection du triangle de sécurité et un choix de supports plus large.

Le contrat de capitalisation, souvent méconnu, bénéficie du même régime : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %, mêmes taux de sortie que l'assurance-vie, avec en plus la possibilité d'être détenu par une société ou transmis par donation avec son antériorité fiscale. Notre guide du contrat de capitalisation détaille ces usages.

Immobilier : aucun changement

L'immobilier n'est pas concerné. Les revenus fonciers restent imposés à la tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, et les plus-values immobilières conservent leur taux global de 36,2 % (19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) avant abattements pour durée de détention.

Pour les détenteurs de SCPI en direct, dont les revenus sont majoritairement qualifiés de revenus fonciers, la hausse ne s'applique donc pas non plus. À la tranche marginale de 41 %, l'imposition des loyers reste de 58,2 % (55,4 % une fois la CSG déductible prise en compte) : un niveau élevé, mais inchangé, alors que les dividendes perçus sur un compte-titres sont désormais plus lourdement taxés.

Cinq points à examiner

1. Diriger la nouvelle épargne de long terme vers l'assurance-vie. À rendement égal, l'écart de 1,4 point s'applique à la totalité des gains : 7 000 € pour 500 000 € de gains, comme dans l'exemple ci-dessus.

2. Réexaminer la localisation des titres. Un portefeuille de valeurs mobilières logé en compte-titres supporte 31,4 % sur chaque plus-value réalisée. Les mêmes actifs en assurance-vie (y compris via des produits structurés en unités de compte) capitalisent sans imposition intermédiaire.

3. Piloter les sorties de PER en fractionné. La hausse à 18,6 % renforce l'intérêt d'étaler les retraits pour maîtriser à la fois le barème et la CDHR.

4. Ne pas liquider un PEA par réflexe. Le PEA reste exonéré d'impôt sur le revenu après 5 ans : même à 18,6 % de prélèvements sociaux, il demeure plus efficace qu'un compte-titres pour les actions européennes.

5. Utiliser l'abattement annuel de l'assurance-vie. Après 8 ans, 4 600 € de gains par an pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Notre simulateur de fiscalité de l'assurance-vie en donne une première estimation.

La hausse ne s'applique ni à l'assurance-vie, ni au contrat de capitalisation, ni à l'immobilier. L'écart de 1,4 point avec la détention directe de titres est un élément à intégrer dans le choix de l'enveloppe.

Mesurer son exposition

Reste à savoir quelle part des gains futurs sera réalisée dans une enveloppe taxée à 18,6 % et quelle part dans une enveloppe taxée à 17,2 %. Pour un patrimoine constitué par strates successives (un compte-titres ancien, un PEA, un contrat d'assurance-vie), ce calcul a rarement été fait. Nous l'établissons lors d'un premier bilan patrimonial.

Sources

Questions fréquentes

La hausse de la CSG s'applique-t-elle à l'assurance-vie ?

Non. L'assurance-vie et le contrat de capitalisation sont explicitement exclus de la hausse votée en LFSS 2026 : leurs gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Après 8 ans de détention, le taux global d'imposition reste de 24,7 % (7,5 % + 17,2 %) jusqu'à 150 000 € de versements, après l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.

Le PER est-il vraiment concerné par les prélèvements sociaux à 18,6 % ?

Oui. L'administration fiscale a confirmé que tous les PER, assurantiels comme bancaires, sont soumis à la hausse : les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un PFU de 31,4 % lors d'une sortie en capital. Cette position a été contestée par des associations d'épargnants, sans revirement à ce jour. La déduction des versements à l'entrée reste en revanche inchangée.

Faut-il vendre son compte-titres pour tout transférer en assurance-vie ?

Pas nécessairement. Transférer un compte-titres vers l'assurance-vie suppose de vendre, donc d'acquitter le PFU de 31,4 % sur les plus-values latentes. La décision dépend du montant de ces plus-values, de l'horizon de détention et des objectifs de transmission. Pour la nouvelle épargne en revanche, l'assurance-vie est le plus souvent à privilégier.

Les revenus fonciers et les SCPI sont-ils concernés par la hausse ?

Non. Les revenus fonciers conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %, en plus de l'imposition au barème progressif. Les revenus de SCPI détenues en direct, majoritairement qualifiés de revenus fonciers, ne sont donc pas concernés. Les plus-values immobilières restent également à 36,2 % au global (19 % + 17,2 %) avant abattements pour durée de détention.

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