Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur une partie des revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet de la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Une partie seulement : c'est tout le sujet. Car contrairement à ce qui a parfois été écrit, cette hausse ne frappe pas uniformément l'épargne des Français. Certaines enveloppes la subissent de plein fouet, d'autres y échappent entièrement. Quatre mois après l'entrée en vigueur, la doctrine administrative s'est précisée et les premières conséquences pratiques apparaissent. Voici la carte complète des gagnants et des perdants, et ce qu'elle implique pour vos arbitrages.
En résumé
- La CSG sur certains revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %
- Touchés : dividendes, plus-values mobilières, intérêts, PEA, épargne salariale et tous les PER (position confirmée par l'administration fiscale)
- Épargnés : assurance-vie, contrat de capitalisation, revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL/CEL
- La flat tax sur les titres passe à 31,4 % ; l'assurance-vie conserve ses taux de 24,7 % (après 8 ans) et 30 %
- Conséquence stratégique : l'assurance-vie et le contrat de capitalisation sortent renforcés de la réforme
Ce que la LFSS 2026 a réellement voté
Le mécanisme est simple dans son principe. L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG applicable à certains revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point supplémentaire. Les prélèvements sociaux totaux : CSG, CRDS (0,5 %) et prélèvement de solidarité (7,5 %), passent ainsi de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus concernés.
Mais le législateur a explicitement exclu du champ de la hausse plusieurs catégories de revenus, qui conservent la CSG à 9,2 % et donc des prélèvements sociaux à 17,2 % : les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, ainsi que l'épargne logement (PEL, CEL) et les anciens PEP.
Cette distinction n'a rien d'anecdotique. Elle redessine la hiérarchie fiscale des enveloppes d'épargne, et elle le fait au bénéfice de celles qui étaient déjà les plus utilisées dans les stratégies patrimoniales de long terme.
| Revenus / enveloppe | Prélèvements sociaux 2026 | Imposition globale type |
|---|---|---|
| Dividendes | 18,6 % (touchés) | Flat tax 31,4 % |
| Plus-values sur titres (compte-titres) | 18,6 % (touchées) | Flat tax 31,4 % |
| PEA (retrait après 5 ans) | 18,6 % (touché) | 18,6 % (exonéré d'IR) |
| PER (gains, sortie en capital) | 18,6 % (touché) | PFU 31,4 % sur les gains |
| Livrets fiscalisés, comptes à terme | 18,6 % (touchés) | Flat tax 31,4 % |
| Assurance-vie | 17,2 % (épargnée) | 24,7 % après 8 ans / 30 % |
| Contrat de capitalisation | 17,2 % (épargné) | 24,7 % après 8 ans / 30 % |
| Revenus fonciers | 17,2 % (épargnés) | TMI + 17,2 % |
| Plus-values immobilières | 17,2 % (épargnées) | 36,2 % avant abattements |
Le cas du PER : la controverse tranchée par l'administration
Un point a fait débat pendant plusieurs semaines : le sort du Plan d'Épargne Retraite. Une partie des professionnels espérait que le PER assurantiel, juridiquement adossé à un contrat d'assurance, bénéficierait de l'exception prévue pour l'assurance-vie. L'administration fiscale a tranché dans le sens inverse : tous les PER, qu'ils soient assurantiels ou au format compte-titres, sont concernés par la hausse à 18,6 % sur leurs gains.
Des associations d'épargnants ont formellement contesté cette différence de traitement, sans obtenir à ce jour de revirement. En l'état, le PFU applicable aux gains d'un PER lors d'une sortie en capital s'établit donc à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), quand l'assurance-vie conserve un taux global de 30 % avant 8 ans, et de 24,7 % après 8 ans pour les versements inférieurs à 150 000 €.
Pourquoi l'assurance-vie sort gagnante
L'écart de traitement crée un différentiel durable en faveur de l'assurance-vie et du contrat de capitalisation. Prenons un exemple simple. Un investisseur détient 500 000 € de gains latents. S'ils sont logés dans un compte-titres, leur réalisation supporte désormais 31,4 % de flat tax, soit 157 000 €. Les mêmes gains dans un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans (versements supérieurs à 150 000 €) supportent 30 %, soit 150 000 € — et nettement moins si les rachats sont étalés pour profiter chaque année de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains.
À ce différentiel de taux s'ajoutent les avantages structurels de l'enveloppe : capitalisation sans frottement fiscal tant qu'aucun rachat n'est effectué, transmission hors succession avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et, pour les patrimoines significatifs, la sécurité renforcée du contrat luxembourgeois : même fiscalité pour un résident français, mais triangle de sécurité et univers d'investissement élargi.
Le contrat de capitalisation, souvent méconnu, bénéficie exactement du même traitement de faveur : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %, mêmes taux de sortie que l'assurance-vie, avec en plus la possibilité d'être détenu par une société ou transmis par donation avec son antériorité fiscale. Notre guide du contrat de capitalisation détaille ces usages.
Immobilier : le statu quo qui change tout
Autre surprise de la réforme : l'immobilier est intégralement épargné. Les revenus fonciers restent imposés à la tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, et les plus-values immobilières conservent leur taux global de 36,2 % (19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) avant abattements pour durée de détention.
Pour les détenteurs de SCPI en direct, dont les revenus sont majoritairement qualifiés de revenus fonciers, la hausse ne s'applique donc pas non plus. À tranche marginale de 41 %, l'imposition effective des loyers reste de 58,2 % : un niveau élevé, mais inchangé — là où les dividendes d'actions détenues en compte-titres viennent, eux, de renchérir.
Les cinq arbitrages à examiner dès maintenant
1. Prioriser l'assurance-vie pour les nouveaux flux d'épargne longue. À rendement égal, l'écart de prélèvements se cumule année après année ; sur quinze ans, il se chiffre en dizaines de milliers d'euros pour un patrimoine financier significatif.
2. Réexaminer la localisation des titres. Un portefeuille de valeurs mobilières logé en compte-titres supporte 31,4 % sur chaque arbitrage. Les mêmes actifs en assurance-vie (y compris via des produits structurés en unités de compte) capitalisent sans imposition intermédiaire.
3. Piloter les sorties de PER en fractionné. La hausse à 18,6 % renforce l'intérêt d'étaler les retraits pour maîtriser à la fois le barème et la CDHR.
4. Ne pas liquider un PEA par réflexe. Le PEA reste exonéré d'impôt sur le revenu après 5 ans : même à 18,6 % de prélèvements sociaux, il demeure plus efficace qu'un compte-titres pour les actions européennes.
5. Utiliser l'abattement annuel de l'assurance-vie. 4 600 € de gains par an pour une personne seule, 9 200 € pour un couple, sortent chaque année avec pour seule charge les prélèvements sociaux de 17,2 %. Notre simulateur de fiscalité assurance-vie permet de chiffrer votre situation en trente secondes.
La bonne question à se poser
Quelle part de mes gains futurs sera réalisée dans une enveloppe à 18,6 %, et quelle part dans une enveloppe à 17,2 % ? Pour beaucoup de portefeuilles constitués au fil de l'eau — un compte-titres historique ici, un PEA là, une assurance-vie ancienne ailleurs, la réponse n'a jamais été calculée. C'est précisément le type de revue d'architecture que nous menons lors d'un premier bilan patrimonial.
Questions fréquentes
La hausse de la CSG s'applique-t-elle à l'assurance-vie ?
Non. L'assurance-vie et le contrat de capitalisation sont explicitement exclus de la hausse votée en LFSS 2026 : leurs gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Après 8 ans de détention, le taux global d'imposition reste de 24,7 % (7,5 % + 17,2 %) pour les versements inférieurs à 150 000 €, après l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €.
Le PER est-il vraiment concerné par les prélèvements sociaux à 18,6 % ?
Oui. L'administration fiscale a confirmé que tous les PER, assurantiels comme bancaires, sont soumis à la hausse : les gains supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un PFU de 31,4 % lors d'une sortie en capital. Cette position a été contestée par des associations d'épargnants, sans revirement à ce jour. La déduction des versements à l'entrée reste en revanche inchangée.
Faut-il vendre son compte-titres pour tout basculer en assurance-vie ?
Pas mécaniquement. Basculer un compte-titres vers l'assurance-vie impose de vendre, donc de cristalliser la flat tax de 31,4 % sur les plus-values latentes. L'arbitrage se calcule au cas par cas : montant des plus-values latentes, horizon de détention, objectif de transmission. En revanche, pour les nouveaux flux d'épargne, l'assurance-vie devient presque systématiquement prioritaire.
Les revenus fonciers et les SCPI sont-ils touchés par la hausse ?
Non. Les revenus fonciers conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %, en plus de l'imposition au barème progressif. Les revenus de SCPI détenues en direct, majoritairement qualifiés de revenus fonciers, ne sont donc pas concernés. Les plus-values immobilières restent également à 36,2 % au global (19 % + 17,2 %) avant abattements pour durée de détention.